Loi Fillon
La « loi Fillon », est une réforme du régime des retraites de base conduite en 2003 par François Fillon.
La loi Fillon portant réforme des retraites, ne concerne pas les retraites complémentaires ni les retraites cadres mais les retraites portant sur la part des revenus inférieur au plafond de la Sécurité Sociales.
Les principales dispositions de la loi Fillon sont un allongement de la durée des cotisations, des incitations à l’activité des « seniors » et la mise en place d’un système de retraite par capitalisation individuel, le PERP.
Un allongement de la durée de cotisation
Afin de permettre un rééquilibrage du système, la Loi Fillon mise ainsi sur un allongement de la durée de cotisation soit 40 ans en 2008 pour les fonctionnaires ainsi alignés sur le régime général.
La durée de cotisation va s’allonger progressivement pour l’ensemble des actifs à 41 ans en 2012
Loi madelin
La loi Madelin du 11 février 1994, relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, permet aux entrepreneurs individuels non salariés (professionnels indépendants et libéraux, gérants majoritaires, commerçants, artisans, Travailleurs Non Salariés non agricoles de déduire de leur bénéfice imposable (BNC ou BIC) les cotisations versées au titre de la mutuelle santé.
Seuls les contrats mutuelles responsables peuvent être éligibles au titre de la loi Madelin.
Les remboursements de votre mutuelle peuvent se faire sur votre compte personnel.
Pour une déduction encore plus intéressante sur votre mutuelle, on peut rattacher les membres de la famille (notamment les enfants) sous le même numéro maladie que le TNS.
Avec mutuelle-conseil, choisissez votre mutuelle selon vos besoins.
La loi Madelin permet la déduction fiscale des cotisations descontrats de prévoyance, de mutuelle Madelin et de retraite des travailleurs non salariés, TNS. Pour cela le contrat choisi doit être éligible Madelin.
Découvrez des mutuelles éligibles à la loi Madelin.
En savoir plus :
Loi Châtel
La loi Châtel facilite la résiliation des contrats de mutuelle en contraignant les compagnies d’assurance à informer leurs adhérents des modalités de résiliation à l’approche de la date de reconduction tacite.
En savoir plus sur les modalités de la loi Châtel .
Loi Evin
Grâce à la loi Evin, les salariés qui ont quitté leur emploi peuvent continuer à bénéficier de leur mutuelle d’entreprise obligatoire après leur départ. C’est le cas par exemple au moment d’un départ à la retraite.
En savoir plus sur la portabilité et la loi Evin .
Loi ANI
L’Accord National Interprofessionnel, dite loi ANI, prévoit qu’au 1er janvier 2016, tous les salariés de des entreprises du secteur privé bénéficieront d’une complémentaire santé. Cette couverture devra respecter un niveau minimum de garanties prévu par la loi sur les prestations principales (consultations, pharmacie, hospitalisation, dentaire, optique, etc.).
En savoir plus sur la mutuelle obligatoire pour tous les salariés .
