Vous avez une mutuelle mais souhaitez résilier votre contrat. Cela est tout à fait possible, encore faut-il respecter un certain nombre de règles. Il existe deux types de résiliation, l’une survient à l’échéance et l’autre peut intervenir à tout moment. Quelles sont les conditions pour résilier sa mutuelle hors échéance ? Comment procéder ?
Quand est-il possible de résilier hors échéance ?
On appelle échéance la date anniversaire de votre contrat. Lorsque vous avez adhéré à votre mutuelle, vous avez dû être informé de cette date. Cependant, chaque compagnie possède sa propre interprétation légale du terme échéance. Certaines mutuelles vous demandent de résilier au 1er janvier, quelle que soit la date de votre échéance réelle. D’autres fonctionnent à l’échéance trimestrielle. Cela ne signifie pas que vous pouvez résilier tous les trimestres mais que votre date anniversaire ne démarre qu’un trimestre après votre adhésion réelle. Si vous avez adhéré un 8 août, la date de votre échéance sera le 8 novembre de l’année suivante.
Mais sachez que parce que vous pouvez être amené à arrêter votre contrat au beau milieu d’une année, il est tout à fait possible de résilier hors échéance. On distingue généralement quatre cas.
La résiliation pour motif valable dans un délai de 3 mois
Votre assureur ne pourra vous refuser la cessation de votre contrat si vous lui annoncez un déménagement. D’autant plus si ce déménagement a lieu hors de France, où une mutuelle n’est plus d’aucune utilité. Lors d’un changement de statut matrimonial, votre budget se voit modifié et vous pouvez ne plus être en mesure d’assumer une complémentaire santé sans que certains membres du foyer deviennent ayants droit. Lors d’un départ à la retraite, c’est souvent votre employeur qui payait une part de votre mutuelle. Votre cessation d’activité entraîne l’arrêt de sa participation. Vous devez alors vous acquitter de la totalité des mensualités, c’est pourquoi vous avez le droit de demander la résiliation hors échéance. Il en va de même en cas d’arrêt de travail définitif ou de changement de profession. Enfin, si vous changez de régime social, vous devrez donc changer de mutuelle.
Pour résumer, vous pouvez donc résilier votre mutuelle pour motif valable dans les cas suivants :
- Changement de domicile ;
- Changement de situation ou de régime matrimonial ;
- Changement d’emploi ;
- Départ à la retraite ou cessation définitive d’activité ;
- Changement de régime social.
Dans tous les cas, vous devez prévenir votre assureur dans un délai de 3 mois suivant votre changement de situation. Passé ce délai, vous ne pourrez plus invoquer cette raison et devrez attendre l’échéance. Votre mutuelle a 30 jours à compter de la réception de votre courrier pour mettre fin à votre contrat.
La résiliation pour non-respect du devoir d’information
Depuis la loi Chatel, le devoir d’information de votre assureur consiste à vous envoyer un document qui vous rappelle votre date d’échéance 15 jours auparavant. Si vous ne recevez pas cette lettre dans les délais impartis, vous avez 20 jours, à compter de l’envoi de l’avis d’échéance, pour résilier votre contrat de complémentaire santé.
En revanche, si vous n’avez pas reçu cette information, vous pouvez résilier à tout moment. Sachez que cette résiliation sera effective le lendemain même de la réception de votre lettre par votre assureur.
La résiliation pour hausse des prix abusive
Si votre prime d’assurance a subitement augmenté et que vous considérez que cette hausse du montant de votre cotisation annuelle est injustifiée, vous avez 15 jours après réception de cette information pour demander sa résiliation. Vérifiez votre contrat, l’indice de réévaluation y est normalement indiqué.
Attention, cela ne fonctionne que s’il s’agit d’une assurance santé (autrement dit, une compagnie d’assurance privée qui vend des produits pour en tirer un bénéfice). Les mutuelles, étant des organisations à but non lucratif, votent en assemblée le montant des cotisations. Il est alors impossible de vous retourner contre cette décision collégiale.
La résiliation pour cause de mutuelle d’entreprise obligatoire
Avec la généralisation de la mutuelle d’entreprise obligatoire, vous pouvez être amené à résilier votre mutuelle individuelle en dehors de l’échéance annuelle. En effet, la mutuelle collective s’applique dès le jour de votre entrée dans l’entreprise. Sachez que cette adhésion salariale est obligatoire.
Pour prévenir votre assurance, vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception (LRAR) comportant différentes mentions (coordonnées, mentions et objet explicatifs, numéro d’adhérent, date souhaitée de résiliation) et celle-ci devra être accompagnée de l’attestation d’adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise. Sachez que votre compagnie d’assurance peut alors vous demander d’attendre un mois avant la date de résiliation effective.
La procédure pour résilier son assurance santé
Lors d’une résiliation hors échéance, vous devez respecter les délais précis au cas par cas :
- Pour un motif valable, vous disposez de 3 mois après
votre changement de situation. La résiliation est effective 30 jours
après réception. - Pour un non-respect du devoir d’information, vous
avez 20 jours à partir de la réception tardive de la lettre
d’information. Vous n’avez aucune limite en son absence. La
résiliation prend effet dès le lendemain de la réception. - Dans le cas d’une hausse des tarifs abusive, vous
avez 15 jours après information. Le contrat prend fin dans les 30
jours après réception. - Pour résilier pour cause de
mutuelle d’entreprise obligatoire, vous devez
adresser votre courrier le plus tôt possible.
Chaque lettre recommandée, comprenant toutes les indications importantes, doit être accompagnée d’un document justificatif.
Ne vous sentez pas pris au piège. Il existe toujours une solution pour reprendre votre liberté ou tenter votre chance ailleurs. Plusieurs hypothèses vous permettent ainsi de résilier votre mutuelle hors échéance si vous devez en changer.
