En 2016, la grande majorité des salariés travaillant en France possèderont une complémentaire santé collective, notamment dans le secteur privé. En effet, pour répondre aux exigences de la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, de plus en plus d’entreprises imposent à leurs salariés l’adhésion à une mutuelle, mais est-ce vraiment la seule issue possible ? Y a-t-il des cas où il est pensable d’être dispensé de cette adhésion, et si oui comment procéder ? Il est effectivement important de souligner que cette obligation peut parfois aller à l’encontre de la volonté et des désirs des salariés. Si c’est votre cas, suivez le guide.
Objectif 2016 : la généralisation de la mutuelle d’entreprise obligatoire
En conformité avec l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 mai 2013 laisse place à l’extension de la mutuelle d’entreprise au secteur privé à partir du 1er janvier 2016. Cette loi permettra aux employés qui n’ont pas déjà une couverture santé d’en avoir une, afin de compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Cette décision a donc été prise pour mettre fin au manque de couverture collective.
Concernant les garanties minimales, prenons l’exemple des frais dentaires : le remboursement sera au minimum à hauteur de 125 % du tarif de convention (TC). Les employés auront également droit par an ou tous les deux ans à 100 euros au moins en ce qui concerne l’optique. Le forfait journalier en cas d’hospitalisation devra pour sa part être pris en charge en totalité. Enfin, sous réserve de certaines exceptions, les salariés auront le droit au remboursement de l’intégralité du ticket modérateur.
A noter également, la prise en charge de la cotisation de la mutuelle d’entreprise sera attribuée à l’employeur à 50% au moins.
Une grande évolution réside dans le fait que si un salarié venait à perdre son emploi, il aurait tout de même droit à une année de complémentaire santé et prévoyance. Rappelons tout de même que cette protection était auparavant de 9 mois.
Pour adhérer à ce système, un employeur devra souscrire un contrat avec l’assureur de son choix avant le 1er janvier 2016.
Dans quels cas peut-on refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise ?
Les salariés se posent aujourd’hui beaucoup de questions face à cette mutuelle d’entreprise obligatoire. Une de leur interrogation est : dans quels cas peut-on refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise ? Il faut ici souligner que refuser sa mutuelle collective est possible, mais sous respect de certaines conditions :
- Un salarié pourra éviter cette adhésion au dispositif de prévoyance seulement si l’acte juridique qui institue le dispositif de prévoyance le permet, notamment en ce qui concerne les CDD, les temps partiels,
les apprentis et les saisonniers. - Si le salarié
bénéficie déjà de la CMU-C, de l’ACS ou d’une complémentaire
individuelle, ou s’il était déjà présent au moment de la mise en place du dispositif, celui-ci pourra effectuer une demande par écrit afin d’être dispensé de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise. - Par ailleurs, si le conjoint dispose déjà d’une couverture obligatoire et que le salarié en question est ayant droit, il suffira au salarié de le justifier une fois par an.
- Par ailleurs, si le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD) depuis plus d’un an, il devra prouver qu’il bénéficie déjà d’une complémentaire santé.
- Pour les employés à mi-temps, il y a une petite particularité. En effet, si la cotisation de ces derniers est supérieure ou égale à 10% de leur salaire, ils pourront demander à ne pas y adhérer.
Les employeurs pourront alors choisir de payer la totalité de leur cotisation et de tout prendre en charge afin de fidéliser leurs salariés.
Mutuelle d’entreprise obligatoire : comment s’y prendre pour la refuser ?
La souscription à la mutuelle d’entreprise obligatoire est quelques fois peu appréciée par certains salariés et ce, pour diverses raisons. Parmi ces causes, on pourra citer les prises en charge élevées mais parfois insuffisantes, ou bien un coût trop important pour certains employés malgré une prise en charge à 50%. Le fait que cette mutuelle d’entreprise soit obligatoire ne convient donc pas à tous.
Pour refuser cette mutuelle obligatoire, l’employé devra adresser une demande de dispense, par écrit, à son employeur.
Voici un modèle type de demande de dispense d’adhésion. Vous pouvez le joindre aux éventuels documents demandés par votre employeur :
Coordonnées
Objet : Demande de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous prie de noter mon refus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire pour cause de [raison rendant possible la dispense d’adhésion].
En effet, [expliquer pourquoi vous en avez le droit de façon respectueuse et citer l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance qui le permet] m’autorise à refuser cette adhésion.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée,
[Signature]
