Depuis 2016, les employeurs du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé d’entreprise à l’ensemble de leurs salariés. Ce contrat de mutuelle collective est pris en charge à 50% par l’employeur et permet souvent de bénéficier de garanties plus solides qu’une mutuelle santé individuelle. Toutefois, que se passe-t-il en cas de licenciement ou de fin de contrat ? Peut-on garder la mutuelle d’entreprise après une rupture du contrat de travail ? Faut-il souscrire une mutuelle quand on est au chômage ? Explications.
La mutuelle est-elle obligatoire quand on est au chômage ?
Non, il n’est pas obligatoire de souscrire une mutuelle santé lorsque vous êtes au chômage.
En théorie, seule l’Assurance Maladie est obligatoire et ce, quel que soit le statut professionnel d’un assuré. Toutefois, souscrire un contrat de complémentaire santé quand on est au chômage est fortement recommandé, car votre situation est déjà fragilisée par la perte d’emploi.
En cas de maladie ou d’accident grave, vous ne disposez peut-être pas des ressources nécessaires pour prendre en charge vos dépenses de santé. Aussi, avoir une mutuelle au chômage est selon nous indispensable pour se prémunir de situations difficiles et faire bénéficier à ses ayants-droits d’une protection optimale.
Si vous avez de faibles revenus, sachez que des solutions comme la Complémentaire Santé Solidaire (CSS/C2S) peuvent vous permettre de profiter d’une couverture complète de vos soins.
Comment conserver sa mutuelle d’entreprise en étant inscrit à Pôle Emploi ?
Grâce à la loi Evin, il est possible de demander à prolonger votre mutuelle d’entreprise et de continuer à bénéficier de vos garanties après :
- une rupture conventionnelle ;
- une fin de CDD, de contrat d’alternance ou de contrat d’apprentissage ;
- un licenciement (sauf pour faute grave)
La portabilité de la mutuelle ou portabilité des droits est accessible jusqu’à 12 mois après la fin de votre contrat de travail. Ce dispositif est ouvert à tous les salariés, à condition de pouvoir attester d’au moins 1 mois d’ancienneté et d’avoir été couvert par le contrat santé collectif pendant cette durée.
Pour pouvoir continuer de bénéficier de la mutuelle d’entreprise en étant au chômage, vous n’avez aucune démarche particulière à accomplir. Votre employeur se charge d’en informer l’organisme d’assurance avant de reconduire vos garanties. Néanmoins, vous devez justifier de votre inscription à Pôle Emploi pour ce faire et pouvoir fournir une attestation d’allocations.
Ce droit à la mutuelle s’arrête une fois que vous retrouvez un emploi, en cas de départ à la retraite ou bien encore lorsque vos droits au chômage prennent fin.
A savoir : dans le cas d’une démission, un ex-employé renonce aux avantages de l’entreprise, dont la couverture santé. Ainsi, il ne peut prétendre à l’allocation chômage qui est une condition sine qua non pour profiter de la portabilité de ses droits. Toutefois, la démission peut être considérée comme légitime par Pôle Emploi en cas de harcèlement, discrimination, violences, etc.
Mutuelle chômage : quel contrat choisir ?
Lors de votre départ de l’entreprise, vous n’êtes pas obligé d’opter pour la portabilité de votre mutuelle. Dans certains cas, souscrire une mutuelle individuelle ou se rattacher au contrat santé de votre conjoint peut être plus avantageux.
Souscrire une mutuelle individuelle
Si vous êtes seul ou avec des enfants, il est conseillé d’adhérer à un contrat santé individuel. En effet, vous pouvez entièrement personnaliser les garanties de votre couverture et les adapter à votre profil ainsi qu’à celui de vos ayants-droits.
Par ailleurs, il est tout à fait possible de trouver des mutuelles pas chères mais efficaces.
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Se rattacher à la mutuelle du conjoint
Si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, il est possible de demander le rattachement à la mutuelle d’entreprise de votre conjoint. On parle alors de mutuelle familiale, dès lors qu’au moins deux membres de la famille figure sur le contrat.
Avec ce dispositif, vous bénéficiez des mêmes garanties que votre compagnon mais le tarif de mutuelle peut être majoré. Cette augmentation demeure toujours moins coûteuse que de souscrire une assurance individuelle.
Enfin, il est possible de résilier votre assurance santé individuelle ou de vous retirer de la mutuelle de votre conjoint si vous trouvez un nouveau contrat de travail. Dans ce cas, vous pouvez de nouveau profiter des avantages d’une mutuelle d’entreprise.
Découvrez comment résilier une mutuelle avant la date d’échéance dans le cas d’une adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire !
Un chômeur peut-il bénéficier de la CSS ?
La Complémentaire santé solidaire (C2S/CSS) s’adresse aux ménages disposant de revenus modestes, dont les demandeurs d’emploi. Aussi, il est tout à fait possible pour vous de bénéficier de la mutuelle C2S en étant chômeur.
Cette aide vous permet de profiter du tiers-payant, d’un accès à des tarifs sans dépassements ainsi que d’un reste à charge 0. De plus, la C2S aide à rembourser entièrement les dépenses de santé, dans la limite des tarifs de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS).
Pour bénéficier de la complémentaire solidaire au chômage, vous pouvez faire votre demande depuis votre compte AMELI ou bien auprès de votre CPAM. À savoir que l’ouverture à la complémentaire solidaire peut être gratuite ou payante selon vos ressources.
Qui paie la mutuelle au chômage ?
Si vous souhaitez bénéficier de la mutuelle d’entreprise en étant inscrit à Pôle Emploi, sachez que vous n’aurez rien à débourser, pas même votre part salariale. En effet, votre employeur prend en charge vos cotisations de mutuelle à titre gratuit, et ce, grâce aux lois Evin et ANI.
Cette disposition est prévue pour vous permettre de retrouver un nouvel emploi en toute sérénité mais également de prendre le temps de souscrire un nouveau contrat d’assurance santé après votre départ.
Une fois la période de portabilité achevée, votre ancienne mutuelle vous propose de reconduire le contrat à titre individuel. Dans ce cas, vous devrez vous acquitter vous-même des cotisations. Toutefois, vous profiterez de plafonnements tarifaires :
- 1ère année après la fin de la portabilité : tarif similaire aux salariés de votre ancienne entreprise
- 2ème année : cotisations environ 25% plus chères que les salariés de votre ancienne entreprise
- 3ème année : cotisations environ 50% plus chères que les salariés de votre ancienne entreprise
- à partir de la 4ème année : le montant est librement fixé par l’assureur
Nos conseils pour trouver une mutuelle pas chère
Plus le niveau de couverture santé de votre contrat est complet, plus vos cotisations sont élevées. Aussi, il convient de faire le point sur vos besoins pour trouver une mutuelle pas chère en période de chômage :
- Êtes-vous suivi par un médecin qui pratique des dépassements d’honoraires ?
- Souhaitez-vous être couvert pour la médecine douce (ostéopathie, acupuncture…) ?
- Portez-vous des lunettes de vue avec une forte correction ?
- Avez-vous besoin de soins dentaires coûteux ?
Si vous souhaitez assurer vos enfants ou votre conjoint sur le même contrat (mutuelle familiale), répétez le même exercice pour eux :
- Vos enfants ont-ils besoin d’orthodontie ?
- Votre conjoint est-il équipé d’une prothèse auditive ?
- Attendez-vous un enfant (grossesse / maternité) ?
Pensez également à l’avenir : projetez-vous dans quelques mois ou dans un an pour vérifier que vos besoins de santé ne risquent pas d’évoluer. Par exemple, est-il possible que vous subissiez une intervention chirurgicale pour une pathologie déjà connue ?
Attention : le prix est un critère important mais il ne doit gouverner votre choix à lui seul. Si vous souscrivez une mutuelle ou assurance santé moins chère, mais qui ne dispose pas d’un niveau de garantie suffisant pour vous couvrir, le remboursement de vos frais de santé sera insuffisant. Parfois, il est préférable de payer un peu plus cher son contrat santé et de disposer de garanties plus étendues. Sur le long terme, vous en sortirez certainement gagnant !
FAQ
Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire si vous disposez de revenus modestes ou souscrire la mutuelle de votre choix. Dans le cas où vous étiez salarié avant votre chômage, vous pouvez également bénéficier de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise.
Vous pouvez bénéficier de la portabilité et conserver votre mutuelle d’entreprise si vous êtes inscrit à Pôle Emploi. Pour cela, vous ne devez pas avoir été licencié pour faute lourde.
Vous pouvez souscrire un contrat de mutuelle individuelle auprès de l’assureur de votre choix. Vous pouvez aussi vous rattacher à la mutuelle de votre conjoint ou faire une demande pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (sous conditions d’éligibilité).
