Loi chatel : résiliation mutuelle pour changer d'assurance santé

Votre assureur doit dorénavant vous rappeler la date limite de résiliation de votre contrat de mutuelle lors de l’envoi de son avis d’échéance. Si votre avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l’assureur doit prévenir l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l’assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l’assureur. La résiliation mutuelle prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

La loi Chatel permet ainsi d’éviter la tacite reconduction d’un contrat sans informer préalablement l’adhérent ou le client des éventuelles augmentations tarifaires.

Téléchargez la lettre type de résiliation de votre complémentaire santé.

Attention, la loi Chatel ne s’applique pas pour tous les contrats d’assurance santé, comme les contrats collectifs à adhésion facultative. Une demande de résiliation devra alors se faire par courrier AR au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat.

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