Mis à jour le 19 juin 2023 par Julien Fillaud

Résiliation mutuelle : ce que prévoit la loi Chatel

Votre assureur doit dorénavant vous rappeler la date limite de résiliation de votre contrat de mutuelle lors de l’envoi de son avis d’échéance. Si votre avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l’assureur doit prévenir l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l’assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l’assureur. La résiliation de votre mutuelle prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Exclusions de la loi Chatel

Attention, la loi Chatel ne s’applique pas pour tous les contrats d’assurance santé. Les contrats collectifs à adhésion facultative comme les mutuelles d’entreprise sont exclus des conditions de résiliation prévues par la loi Chatel. Une demande de résiliation devra alors se faire par courrier avec accusé de réception avec un préavis de 2 mois avant la date d’échéance du contrat.

Résilier un contrat de complémentaire santé est un droit. Toutefois, celui-ci est paré d’un cadre législatif spécifique et vous devez recourir aux lois qui concernent votre situation au moment de résilier votre contrat. Mutuelle-Conseil.com vous livre toutes les informations relatives à vos droits et obligations dans le cadre d’une résiliation.

Lettre de résiliation mutuelle loi Chatel

La loi Chatel permet ainsi d’éviter la tacite reconduction d’un contrat sans informer préalablement l’adhérent ou le client des éventuelles augmentations tarifaires. Voici notre modèle de lettre de résiliation que vous pouvez utiliser pour votre cas.

[Prénom et Nom] [Adresse] [Code Postal Ville] [Téléphone] [Email]

[Date]

[Nom de la mutuelle] [Adresse] [Code Postal Ville]

Objet : Résiliation de contrat de mutuelle santé

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Prénom et Nom], adhérent(e) de votre organisme de mutuelle santé sous la référence [numéro de contrat], vous informe de ma décision de résilier mon contrat à compter du [date de résiliation souhaitée]. Cette lettre de résiliation s’appuie sur la loi Chatel, qui stipule que l’assuré doit être informé au moins 15 jours avant la date limite de résiliation annuelle.

Conformément aux dispositions de l’article L. 113-16 du Code des assurances, je vous demande de bien vouloir me communiquer, par retour de courrier, un échéancier des cotisations payées et restant à payer jusqu’à la date de résiliation effective.

Je vous rappelle que conformément aux articles L. 221-18 et L. 221-20 du Code de la consommation, votre organisme de mutuelle devra mettre fin, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la présente lettre, à tous les prélèvements liés à ma mutuelle.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

 

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