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  1. Fiches pratiques

Loi Evin - Quelles conditions pour les sorties de contrat groupe

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Les principes de la loi Evin

Lorsqu’un salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite), il peut, selon la loi Evin, réclamer à l’assureur Groupe un contrat individuel aux prestations similaires. En contrepartie, l’augmentation des cotisations mutuelle ne peut dépasser 50%.

Si loi Evin a ainsi pour ambition d’accorder des conditions plus favorables à la sortie de contrat groupe, les mutuelles ont pu quant à elles apporter et accorder des interprétations très différentes sur la notion d’équivalence de couverture santé à proposer sur les contrats individuels.

Les nouvelles dispositions de la loi Evin

Stricte de l’article 4 de loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires (mutuelles, instituts de prévoyance, assureurs privés) à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique.

En conséquence, l’article 4 de la loi Evin exige de façon stricte la portabilité des garanties : Les contrats de sortie de groupe devront être strictement similaires en prestations au contrat obligatoire. L’ancien salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de la rupture de son contrat de travail pour formuler sa demande de portabilité.

Passage d’une mutuelle groupe vers une mutuelle individuelle

Le passage d’un contrat collectif à un contrat individuel fait perdre l’avantage de la participation de l’employeur sur le prix de la mutuelle et les bénéfices d’une mutuelle négociée au titre de l’effectif de l’entreprise.

En pratique, il s’avère que les garanties d’assurance groupe sont parfois inadaptées aux besoins de chaque salarié. Dans le cadre d’une sortie de groupe, il peut être recommandé de réfléchir sur vos besoins réels en matière de remboursement de soins et de vous tourner vers le contrat le plus adapté en matière de prestations comme de prix.

En savoir plus
  • Mutuelle et loi Madelin
  • Résiliation mutuelle loi Chatel
  • Aides à la mutuelle

Mutuelle conseil peut vous permettre de faire une étude de marché personnalisée des mutuelles individuelles.

L'avis de nos utilisateurs

Tom D, le 18/09/2022

Très bien ça m'a permis de connaître de nouvelles assurances et de confirmer mon choix.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

  • Loi chatel : résiliation mutuelle pour changer d’assurance santé
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  • Loi madelin et mutuelle – Des Mutuelles pour les indépendants
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  • Mutuelle – Questions à se poser pour choisir votre mutuelle
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