Mis à jour le 3 juillet 2023 par Julien Fillaud
Les principes de la loi Evin
Lorsqu’un salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite), il peut, selon la loi Evin, réclamer à l’assureur groupe un contrat individuel aux prestations similaires. En contrepartie, l’augmentation des cotisations mutuelle ne peut dépasser 50%.
Si la loi Evin a pour ambition d’accorder des conditions plus favorables à la sortie du contrat groupe, les mutuelles ont pu, quant à elles, apporter et accorder des interprétations très différentes sur la notion d’équivalence de couverture santé à proposer sur les contrats individuels.
Qui est concerné par la loi Evin ?
Les assurés qui veulent bénéficier de la loi Evin doivent remplir certaines conditions. Parmi celles-ci, l’ancien salarié doit être bénéficiaire d’une rente d’incapacité de travail ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une allocation chômage. En ce qui concerne les ayants-droit, les garanties de la mutuelle s’appliquent à eux sur une durée de 12 mois minimum à partir du décès de l’assuré.
Les dispositions de l’article 4 de la loi Evin
L’article 4 de la loi Evin oblige les entreprises et les assureurs complémentaires (mutuelles, instituts de prévoyance, assureurs privés) à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique.
En conséquence, l’article 4 exige de façon stricte la portabilité des garanties. Les contrats de sortie de groupe devront être strictement similaires en prestations au contrat obligatoire. L’ancien salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de la rupture de son contrat de travail pour formuler sa demande de portabilité.
Passage d’une mutuelle groupe vers une mutuelle individuelle
Le passage d’un contrat collectif à un contrat individuel fait perdre l’avantage de la participation de l’employeur sur le prix de la mutuelle et les bénéfices d’une mutuelle négociée au titre de l’effectif de l’entreprise.
En pratique, il s’avère que les garanties d’assurance groupe sont parfois inadaptées aux besoins de chaque salarié. Dans le cadre d’une sortie de groupe, il peut être recommandé de réfléchir sur vos besoins réels en matière de remboursement de soins et de vous tourner vers le contrat le plus adapté en matière de prestations comme de prix.
Le maintien du contrat groupe pour les retraités
Le choix de conserver sa mutuelle d’entreprise une fois à la retraite peut avoir des avantages, mais également des inconvénients. Vous devez veiller à analyser vos besoins et les garanties couvertes par le contrat groupe. Il se peut que votre mutuelle d’entreprise ne couvre pas certaines de vos dépenses de santé, tout en prenant en charge des postes dont vous n’avez pas besoin.
Il faut alors comparer votre contrat groupe actuel avec les formules de mutuelle senior adaptée aux besoins spécifiques aux retraités. Soins optiques et auditifs, hospitalisation… ajustez le niveau de couverture de votre mutuelle comme vous le souhaitez.
Pensez également à comparer les tarifs puisqu’une partie du montant des cotisations n’est plus prise en charge par votre ancien employeur une fois votre contrat de travail rompu.
Le montant des cotisations en cas de maintien de contrat groupe
Si vous décidez de conserver votre mutuelle d’entreprise, vous devez prendre connaissance des majorations que vous pouvez subir au niveau des cotisations.
Premièrement, aucune majoration ne peut survenir la première année puisque vous supportez déjà la partie anciennement prise en charge par votre employeur. La seconde année, la majoration peut aller jusqu’à 25 %, puis jusqu’à 50 % la troisième année.
