Les principes de la loi Evin Lorsqu’un salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, incapacité, invalidité ou
départ en retraite), il peut, selon la loi Evin, réclamer à l’assureur Groupe un contrat
individuel aux prestations similaires. En contrepartie, l’augmentation
des cotisations mutuelle ne peut dépasser 50%.
Si loi Evin a ainsi pour ambition d’accorder des conditions plus
favorables à la sortie de contrat groupe, les mutuelles ont pu quant à
elles apporter et accorder des interprétations très différentes sur la
notion d’équivalence de couverture santé à proposer sur les contrats
individuels.
Stricte de l’article 4 de loi Evin, obligeant les entreprises et les
assureurs complémentaires (mutuelles, instituts de prévoyance, assureurs
privés) à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités
à l’identique.
En conséquence, l’article 4 de la loi Evin exige de
façon stricte la portabilité des garanties : Les contrats de sortie de
groupe devront être strictement similaires en prestations au contrat
obligatoire. L’ancien salarié dispose d’un délai de
6 mois à compter de la rupture de son contrat de
travail pour formuler sa demande de portabilité.
Le passage d’un
contrat collectif
à un contrat individuel fait perdre l’avantage de la participation de
l’employeur sur le prix de la mutuelle et les bénéfices d’une mutuelle
négociée au titre de l’effectif de l’entreprise.
En pratique, il s’avère que les garanties d’assurance groupe sont
parfois inadaptées aux besoins de chaque salarié. Dans le cadre d’une
sortie de groupe, il peut être recommandé de réfléchir sur vos besoins
réels en matière de remboursement de soins et de vous tourner vers le
contrat le plus adapté en matière de prestations comme de prix.
- Mutuelle et loi Madelin
- Résiliation mutuelle loi chatel
- Aides à la mutuelle
Mutuelle conseil peut vous permettre de faire une étude de marché
personnalisée des mutuelles individuelles.
