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  1. Fiches pratiques

Loi madelin et mutuelle - Des Mutuelles pour les indépendants

Sommaire

  1. Avant la loi Madelin
  2. Defiscaliser avec la loi Madelin
  3. Comparer les mutuelles santé en ligne
Comparer les mutuelles

La loi Madelin apporte de réels avantages fiscaux dans le cadre de votre mutuelle et de votre retraite. Nous présentons ici qui sont les bénéficiaires, quels sont les avantages et quelles mutuelles santé sont concernées.

Avant la loi Madelin

Avant la loi Madelin, les Travailleurs Non Salariés (les artisans, commerçants, indépendants, professionnels libéraux ou gérants de société), pouvaient uniquement défiscaliser et déduire de leurs revenus professionnels les cotisations mutuelles aux régimes obligatoires. Les remboursements des frais de santé étaient, en effet, imposables.

Defiscaliser avec la loi Madelin

La loi Madelin de 1994 permet la défiscalisation des cotisations de mutuelle effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés TNS non agricoles (Indépendants et Professions libérales).
La loi Madelin permet ainsi aux travailleurs non salariés TNS de déduire de leur bénéfice imposable (BNC ou BIC) leurs cotisations de mutuelle santé, d’assurance santé ou de complémentaire santé.

La loi Madelin vous permet de payer vos cotisations de mutuelle sur le compte de votre entreprise et de percevoir les remboursements de votre mutuelle sur votre compte personnel.

Seules les mutuelles dits contrats responsables peuvent être éligibles au titre de la loi Madelin.

La loi Madelin est une loi relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle favorisant les conditions d’existence et d’activité des entreprises individuelles et simplifiant les formalités administratives. Grâce à la loi Madelin, vous pouvez avoir accès à une mutuelle entreprise tout en profitant d’avantages fiscaux.

Comparer les mutuelles santé en ligne

Le site mutuelle-conseil calcule les tarifs de mutuelles en ligne, afin de vous permettre de comparer facilement les garanties selon vos besoins et votre budget.

En savoir plus

  • RSI – Régime Social des Indépendants

  • Comparatif mutuelles santé TNS

L'avis de nos utilisateurs

Tom D, le 18/09/2022

Très bien ça m'a permis de connaître de nouvelles assurances et de confirmer mon choix.

Comparer les mutuelles

Pour aller plus loin

Fiches pratiques

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