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  1. Fiches pratiques

Loi madelin et mutuelle - Des Mutuelles pour les indépendants

Sommaire

  1. Avant la loi Madelin
  2. Defiscaliser avec la loi Madelin
  3. Comparer les mutuelles santé en ligne

La loi Madelin apporte de réels avantages fiscaux dans le cadre de votre mutuelle et de votre retraite. Nous présentons ici qui sont les bénéficiaires, quels sont les avantages et quelles mutuelles santé sont concernées.

Avant la loi Madelin

Avant la loi Madelin, les Travailleurs Non Salariés (les artisans, commerçants, indépendants, professionnels libéraux ou gérants de société), pouvaient uniquement défiscaliser et déduire de leurs revenus professionnels les cotisations mutuelles aux régimes obligatoires. Les remboursements des frais de santé étaient, en effet, imposables.

Défiscaliser avec la loi Madelin

La loi Madelin de 1994 permet la défiscalisation des cotisations de mutuelle effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés TNS non agricoles (Indépendants et Professions libérales).
La loi Madelin permet ainsi aux travailleurs non salariés TNS de déduire de leur bénéfice imposable (BNC ou BIC) leurs cotisations de mutuelle santé, d’assurance santé ou de complémentaire santé.

La loi Madelin vous permet de payer vos cotisations de mutuelle sur le compte de votre entreprise et de percevoir les remboursements de votre mutuelle sur votre compte personnel.

Seules les mutuelles dits contrats responsables peuvent être éligibles au titre de la loi Madelin.

La loi Madelin est une loi relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle favorisant les conditions d’existence et d’activité des entreprises individuelles et simplifiant les formalités administratives. Grâce à la loi Madelin, vous pouvez avoir accès à une mutuelle entreprise tout en profitant d’avantages fiscaux.

Comparer les mutuelles santé en ligne

Le site Mutuelle-conseil calcule les tarifs de mutuelles en ligne, afin de vous permettre de comparer facilement les garanties selon vos besoins et votre budget.

L'avis de nos utilisateurs

MARYLINE P. le 10/05/2023

Comparateur très facile à utiliser avec une réponse rapide. Merci

Pour aller plus loin

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Fiches pratiques

  • Lettre de résiliation mutuelle – Modèle gratuit de lettre
  • Souscrire une mutuelle pour son enfant
  • Les démarches à effectuer pour changer de mutuelle santé
  • Loi chatel : résiliation mutuelle pour changer d’assurance santé

Guides

  • Mutuelle entreprise : mutuelle obligatoire et assurance facultative
  • Loi Evin – Quelles conditions pour les sorties de contrat groupe
  • 100% TC, 200% BR : Que rembourse réellement votre mutuelle ?
  • Etre couvert par une mutuelle à l’étranger : Conseils et astuces

Remboursements

  • CMU – Les aides pour une mutuelle santé
  • Mutuelle santé : résiliation annuelle au 31 octobre
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