Loi Madelin : des mutuelles pour les indépendants

La loi Madelin apporte de réels avantages fiscaux dans le cadre de votre mutuelle et de votre retraite. Nous présentons ici qui sont les bénéficiaires, quels sont les avantages et quelles mutuelles santé sont concernées.

 

Avant la loi Madelin, les Travailleurs Non Salariés (les artisans, commerçants, indépendants, professionnels libéraux ou gérants de société) pouvaient uniquement défiscaliser et déduire de leurs revenus professionnels les cotisations mutuelles aux régimes obligatoires. Les remboursements des frais de santé étaient en effet imposables.

 

Qu’est-ce que la loi Madelin pour les mutuelles des TNS ?

La loi Madelin est une loi relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle favorisant les conditions d’existence et d’activité des entreprises individuelles et simplifiant les formalités administratives. Grâce à la loi Madelin, vous pouvez avoir accès à une mutuelle entreprise tout en profitant d’avantages fiscaux.

Globalement, la loi Madelin s’adresse aux travailleurs non salariés inscrits au régime social des indépendants (RSI). Elle met en place une prise en charge des dépenses de santé via une couverture spécifique aux indépendants afin de compléter les remboursements du RSI (équivalent de la Sécurité sociale pour les indépendants).

 

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Les travailleurs non salariés sont les cibles de la loi Madelin. Gérants non-salariés, conjoints collaborateurs non rémunérés, artisans ou encore professions libérales, vous êtes concernés par les avantages de la loi Madelin pour votre mutuelle santé.

 

Les apports de la loi Madelin pour les mutuelles des indépendants

La loi Madelin de 1994 permet la défiscalisation des cotisations de mutuelle effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés TNS non agricoles (Indépendants et Professions libérales). Le plafond de la déduction fiscale est calculé en fonction des revenus professionnels perçus au moment où les cotisations sont versées au titre de la prévoyance Madelin.

La loi Madelin permet ainsi aux travailleurs non-salariés TNS de déduire de leur bénéfice imposable (BNC ou BIC) leurs cotisations de mutuelle santé, d’assurance santé ou de complémentaire santé.

La loi Madelin vous permet de payer vos cotisations de mutuelle sur le compte de votre entreprise et de percevoir les remboursements de votre mutuelle sur votre compte personnel.

Les différents contrats que l’on peut souscrire avec la loi Madelin

Seules les mutuelles proposant des contrats responsables peuvent être éligibles au titre de la loi Madelin.

Il existe trois types de contrats que vous pouvez souscrire grâce à la loi Madelin :

• Le contrat de mutuelle Madelin : il s’agit d’une mutuelle santé qui vient compléter la prise en charge de la Sécurité sociale après un acte médical.
• Le contrat de prévoyance Madelin : il intervient en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès du TNS. Ce dernier et sa famille sont donc couverts par le contrat prévoyance dans ces situations.
• Le contrat de garantie chômage pour les TNS : lorsque le travailleur non-salarié cesse son activité suite à un redressement judiciaire, une liquidation judiciaire ou une restructuration de l’entreprise (fusion, absorption, changement de dirigeant…), il peut bénéficier de la garantie chômage TNS pour une durée comprise entre 12 et 24 mois.

Bon à savoir : le contrat de retraite Madelin n’est plus commercialisé depuis 2020. Il a été remplacé par le PER individuel (plan épargne retraite). Si vous avez souscrit ce type de contrat avant 2020, vous pouvez continuer de cotiser pour votre retraite.

 

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