La loi Madelin apporte de réels avantages fiscaux dans le cadre de votre mutuelle et de votre retraite. Nous présentons ici qui sont les bénéficiaires, quels sont les avantages et quelles mutuelles santé sont concernées.
Avant la loi Madelin
Avant la loi Madelin, les Travailleurs Non Salariés (les artisans, commerçants, indépendants, professionnels libéraux ou gérants de société), pouvaient uniquement défiscaliser et déduire de leurs revenus professionnels les cotisations mutuelles aux régimes
obligatoires. Les remboursements des frais de santé étaient, en effet, imposables.
Defiscaliser avec la loi Madelin
La loi Madelin de 1994 permet la
défiscalisation des cotisations de mutuelle effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés TNS non agricoles (Indépendants et Professions libérales).
La loi Madelin permet ainsi aux travailleurs non salariés
TNS
de déduire de leur bénéfice imposable (BNC ou BIC) leurs cotisations de mutuelle santé, d’assurance santé ou de complémentaire santé.
La loi Madelin vous permet de payer vos cotisations de mutuelle sur le compte de votre entreprise et de percevoir les remboursements de votre mutuelle sur votre compte personnel.
Seules les mutuelles dits
contrats responsables
peuvent être éligibles au titre de la loi Madelin.
La loi Madelin est une loi relative à l’initiative et à
l’entreprise individuelle favorisant les conditions d’existence et d’activité des entreprises individuelles et simplifiant les formalités administratives. Grâce à la loi Madelin, vous pouvez avoir accès à une
mutuelle entreprise
tout en profitant d’avantages fiscaux.
