Participation forfaitaire de 2 euros

Comment fonctionne la participation forfaitaire de 2 euros ?

La participation forfaitaire est une mesure de la Sécurité sociale visant à préserver le système de santé. En effet, l’application de ce forfait à 2 € vise à encourager les assurés à adopter une attitude raisonnable vis-à-vis de leurs dépenses médicales.

Tout comme la franchise médicale, la contribution forfaitaire reste à la charge de l’assuré après le remboursement de l’Assurance Maladie. Tous les assurés de plus de 18 ans doivent s’en acquitter. Elle comporte néanmoins des exceptions ainsi que des plafonds qui ne peuvent pas être dépassés.

Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ?

Le versement de la participation forfaitaire de 2 euros concerne les actes médicaux suivants :

• les consultations et les actes réalisés par un médecin, quelles que soient les modalités (à domicile, au cabinet, dans un centre de soins, en urgence, etc.), et que vous respectiez le parcours de soins coordonnés ou non ;
• les examens de radiologie ;
• les analyses de biologie médicale.

En revanche, les prestations suivantes ne font pas l’objet d’un paiement du forfait :

• les consultations ou les actes réalisés par un chirurgien-dentiste ;
• les soins pratiqués par une sage-femme ;
• les soins pratiqués par les auxiliaires médicaux (infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste…) ;
• les interventions chirurgicales, les hospitalisations complètes d’une ou plusieurs journées ;
• les examens et consultations effectués dans les centres de dépistage anonyme et gratuit du SIDA ;
• les actes de dépistage pris en charge par le Fonds national d’action sanitaire et social (Fnass) au titre du suivi post-professionnel et de l’amiante ;
• les dépenses de santé liées à un acte terroriste (sous condition d’avoir été été déclaré victime de celui-ci par le parquet de Paris) ;
• les consultations et les soins pratiqués dans les structures psychiatriques sans hébergement ;
• les consultations d’expertise médicale.

Quelle est la contribution forfaitaire maximum ?

Comme mentionné précédemment, la participation forfaitaire ne peut pas dépasser un plafond annuel et un plafond journalier.

• 8 € par jour par professionnel de santé
• 50 € par an, toutes participations forfaitaires confondues

Franchise et participation forfaitaire : comment les payer ?

Lors de vos consultations, actes et examens médicaux, il vous incombe de régler la franchise et la participation forfaitaire à votre praticien.

• Pour les soins sans tiers payant : l’Assurance Maladie déduit automatiquement la participation forfaitaire de vos remboursements.
• Pour les soins avec tiers payant : les 2 euros sont prélevés sur tout montant versé par l’Assurance Maladie.
• Vous pouvez d’ailleurs consulter votre compte ameli en ligne (rubrique « Mes paiements ») et voir les relevés de remboursements ainsi que les contributions forfaitaires.

Pour rappel, la franchise médicale (1 euro) s’applique aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports liés à une condition de santé spécifique.

En bénéficiant du tiers payant, vous ne faites pas l’avance de vos frais de santé mais la participation à 2 euros et la franchise restent à votre charge. Il en va de même si vous n’avez pas le tiers-payant.

Qui est redevable de la participation forfaitaire ?

Tous les assurés de plus de 18 ans depuis le 1er janvier de l’année en cours doivent s’acquitter du forfait médical à 2 euros.

A savoir que la participation forfaitaire s’applique quel que soit le médecin consulté, indépendamment du parcours de soins coordonnés. Globalement, presque tout le monde est concerné, y compris :

• les personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD)
• les personnes en arrêt de travail pour maladie ;
• les personnes percevant une rente d’incapacité permanente suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ;
• les personnes titulaires d’une pension d’invalidité ;
• les femmes enceintes jusqu’à la fin du 5ème mois de grossesse, exception faite pour les prestations relatives aux examens de suivi obligatoire.

Qui ne paie pas la participation forfaitaire ?

Les assurés suivants n’ont pas à régler la participation forfaitaire lors de leurs consultations, examens et examens radiologiques :

• les enfants et les jeunes âgés de moins de 18 ans ;
• les femmes enceintes dès le début du 6ème mois de grossesse, et jusqu’au 12ème jour suivant la date de l’accouchement ;
• les assurés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S, ex CMUC-C ou ACS) ou de l’Aide Médicale de l’Etat (AME)

Peut-on se faire rembourser par la mutuelle ?

Parce que la participation forfaitaire vise à préserver le système de santé et à responsabiliser les assurés, les mutuelles responsables et solidaires décident de ne pas la prendre en charge.

Idem pour la franchise médicale, qui ne peut pas non plus faire l’objet d’un remboursement.