Qu’est ce qu’une mutuelle « responsable » ?

Le contrat responsable est entré en vigueur en janvier 2006. Les contrats d’assurance complémentaire santé sont dits « responsables » lorsqu’ils favorisent le respect du parcours de soins coordonnés défini par la loi sur l’assurance maladie.

Les contrats mutuelles dits « responsables » doivent assurer un bon niveau de remboursement sur des prestations importantes : Remboursement des consultations en cabinet de ville, remboursement des médicaments à vignette blanche, biologie et analyses médicales. Les contrats responsables comprennent aussi la prise en charge d’au moins deux prestations de prévention.

En revanche, ils ne remboursent pas le forfait de 1 euro et les pénalités financières liés au non respect du parcours de soins.

Les mutuelles s’inscrivent dans cette logique de responsabilité de consommation via un contrat mutuelle dit « responsable ». Le remboursement sécu et mutuelle dépend alors du comportement du patient.

Quelles conséquences pour l’assuré ?

En cas de non respect du parcours de soin par l’assuré, la mutuelle ne rembourse pas des majorations de reste à charge. Le contrat « responsable » incite les assurés à respecter le parcours de soins coordonné par leur médecin traitant.

Quelles pénalités pour un contrat non responsable ?

Un certain nombre d’avantages fiscaux sont supprimés dont l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance dont bénéficient actuellement nos assurés (7 % du montant des cotisations). Aujourd’hui, la plupart des contrats d’assurance santé sont des contrats responsables.

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