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  4. Tout savoir sur le congés parental d'éducation

L’arrivée d’un enfant au sein d’un foyer chamboule la vie quotidienne. Pour aider les heureux parents, le gouvernement français leur a ouvert un droit : le congé parental. De quoi s’agit-il exactement ? Existe-t-il des conditions pour en bénéficier ? Est-il possible d’obtenir un congé parental lorsqu’on est employé ? Toutes les réponses à vos questions sur le congé parental d’éducation se trouvent ici.

Qu’est-ce que le congé parental ?

Pour bien comprendre la notion de « congé parental d’éducation », il est nécessaire de le définir. Ainsi, par définition, le congé parental d’éducation est un droit ouvert aux salariés (article L122-28-1 du Code du travail) souhaitant interrompre provisoirement ou réduire leur activité professionnelle pour élever un enfant nouvellement arrivé. Par le terme « enfant nouvellement arrivé », il faut savoir qu’il s’agit d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté ayant moins de 16 ans. Ce droit est soumis à certaines conditions que nous développerons par la suite.

Contrairement aux idées reçues, ce droit n’est pas rémunéré. Toutefois, il est possible de bénéficier d’une aide financière pour l’éducation de l’enfant. Il existe deux types de prestations :

  • La PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) : aide financière pour les enfants adoptés de moins de 20 ans et arrivés au foyer après le 31 décembre 2014. Cette aide concerne également les enfants nés après
    cette date.
  • La CLCA (le complément de libre choix d’activité) : aide financière accordée sous certaines conditions pour les enfants nés avant le 1er janvier 2015 ou les enfants adoptés de moins de 20 ans avant cette date. Cette allocation
    fait partie des 4 prestations incluses dans la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant).

Quels sont les différents types de congés parentaux ?

Le droit français reconnaît deux types de congés parentaux pour l’éducation : le congé parental total et le congé parental partiel.

  • Le congé parental total se définit comme l’interruption temporaire du contrat de travail. La durée d’interruption est de 12 mois minimum. Le congé peut être renouvelé deux fois, et ce jusqu’aux trois ans de l’enfant. Dans
    le cas d’une adoption d’un enfant de moins de 16 ans, la durée est de 12 mois.
  • Le congé parental partiel se définit comme une interruption sectorielle du contrat de travail. En d’autres termes, le temps de travail est réduit à 16 h minimum par semaine. Il faut s’accorder avec l’employeur pour définir
    les horaires et le nouveau planning de travail. La durée et les droits sont identiques au congé parental total.

Bon à savoir : dans le cas d’une grossesse gémellaire, la durée du congé parental peut être prolongée jusqu’à la scolarisation des enfants. Pour l’arrivée de plusieurs enfants adoptés au sein d’un foyer avant le 1er octobre 2014, il existe des dispositions exceptionnelles. Ainsi, la législation française stipule que le congé parental peut être renouvelé 5 fois jusqu’aux 6 ans du dernier enfant.

Dans quels cas puis-je bénéficier du congé parental d’éducation ?

Le congé parental d’éducation est un droit français ouvert aux femmes comme aux hommes.

Pour en bénéficier, le demandeur doit être salarié et justifié d’une ancienneté d’un an minimum au moment de l’arrivée de l’enfant (nouveau-né ou adopté). C’est la seule condition réelle pour ouvrir ce droit.

Comment faire ma demande de congé parental d’éducation ?

La prise de décision revient aux heureux parents. Pour en bénéficier, le demandeur doit informer son employeur en écrivant un courrier. Ce document administratif doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception et doit mentionner votre désir de prendre ce congé exceptionnel total ou partiel. Toutefois, il faut savoir que l’employeur doit impérativement être informé le plus tôt possible. Si le salarié prend sa décision pendant son congé de maternité (ou d’adoption), il doit en informer l’employeur 30 jours avant la fin du congé de maternité.

En ce qui concerne le renouvellement, cette demande doit être faite exactement de la même façon que la demande de congé parental d’éducation, un mois avant la reprise de travail.

Bon à savoir : la demande de congé parental n’entraîne pas automatiquement la demande des prestations sociales comme la PAJE. Il faut s’adresser à la CAF ou la MSA pour faire une demande d’étude des droits et des aides financières possibles.

Quelles sont les conséquences d’un congé parental sur ma situation professionnelle ?

L’employeur n’a pas le droit de refuser votre demande de congés exceptionnels, et ce, même si votre absence perturbe quelque peu le fonctionnement de la société. Apprenez également que le bénéficiaire d’un congé parental peut demander sa démission, mais il devra impérativement respecter la procédure classique ainsi que le préavis.

Il est également possible d’interrompre le congé parental d’éducation pour reprendre son activité professionnelle à condition d’en avertir l’employeur et de s’accorder avec ce dernier. Les motivations de la reprise peuvent être de différents ordres : décès de l’enfant, problèmes financiers, besoins personnels… Par ailleurs, l’employeur n’a pas le droit de vous licencier durant cette période.

À quelle protection sociale ai-je le droit ?

Bien que le contrat de travail soit momentanément interrompu, et que vous n’aurez pas droit à rémunération, les droits de remboursement des soins médicaux sont, quant à eux, maintenus. Vous bénéficiez, par conséquent, aux mêmes droits qu’en tant que salarié. Il en va de même pour les complémentaires de santé. Durant votre congé de maternité, vos indemnités sont versées par la CPAM dont vous dépendez.

Le congé parental, qui est ouvert aux hommes comme aux femmes, est réglementé. N’hésitez pas à consulter votre CAF pour connaître vos droits et les allocations possibles pendant cette période d’inactivité professionnelle.