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Comment choisir une mutuelle de groupe pour vos salariés ?
Vous êtes un employeur et vous cherchez aujourd’hui une mutuelle entreprise pour vos salariés. Pour faire le bon choix vous devez respecter certains critères notamment celui de connaitre la composition de votre masse salariale afin de pouvoir proposer la mutuelle adaptée. Ainsi vous devez connaitre :
- la situation économique et fiscale de l’entreprise
- le nombre de salariés
- l’âge moyen des salariés
- les catégories de salariés (cadre/non cadre)
- les types de contrats en vigueur (CDI, CDD, etc.)
En tant qu’employeur comment choisir la mutuelle de groupe de ses salariés ?
En 2016, les entreprises ont dû rejoindre l’organisme d’assurance recommandé par les partenaires sociaux de la branche professionnelle. Et ce, dans le cadre des accords de branche. Dans le cas où l’accord de branche n’a pas donné lieu à la détermination d’un contrat groupe, des négociations ont dû être mises en place avec ses partenaires sociaux.
Aujourd’hui, les entreprises peuvent adhérer à la mutuelle santé de leur choix à condition que le contrat souscrit soit responsable et solidaire, et respecte un panier de soins minimum.
Pour faire votre choix, Mutuelle-Conseil vous offre la possibilité de comparer les mutuelles entreprises présentes sur le marché pour protéger au mieux vos salariés.
Qu’est-ce que les accords de branche ?
Cette loi impose à chaque branche d’activité professionnelle de se mettre d’accord sur le choix de la mutuelle d’entreprise. En cas d’accord entre syndicats et patronat, les entreprises qui y sont rattachées auront l’obligation de mettre en place, dans un délai de 18 mois, la mutuelle obligatoire pour leurs salariés, respectant les éventuelles conditions imposées (garanties, montant de cotisations, etc.).
Si aucun accord n’est trouvé avant le 1er juillet 2014, les sociétés devront elles-mêmes ouvrir des négociations en vue de conclure un accord collectif.
A défaut d’accord d’entreprise au 1er janvier 2016, l’employeur devra mettre en place une couverture par décision unilatérale avec un minimum de prestations prédéfini et imposé.
Quel est le panier de soins minimum obligatoire ?
La couverture santé d’entreprise devra couvrir à minima :
- Le ticket modérateur qui reste à la charge de l’assuré pour certaines prestations (frais de médecine générale et spéciale, frais pharmaceutiques et d’appareil, ect.)
- Le forfait journalier
- Des frais exposés en plus des tarifs de responsabilité pour les soins dentaires prothétiques ou l’orthopédie faciale ainsi que pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Qu’est-ce qui a changé au 1er janvier 2014 ?
La loi de finances pour 2014 prévoyait la fin de l’exonération fiscale des cotisations de mutuelle santé prises en charge par l’employeur. Conséquence principale pour le salarié : plus d’impôt 2014 à payer sur les revenus 2013.
Qu’en est-il des prestations de prévoyance ?
Certaines entreprises peuvent également vous proposer, en plus d’une mutuelle entreprise, des prestations de prévoyance. La prévoyance entreprise permet de couvrir des risques tels que la maladie, un accident ou un décès. En effet, la prévoyance entreprise vous permettra en tant que salarié de bénéficier de revenu complémentaire au régime de base de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail et de décès par exemple.