La Couverture Maladie Universelle est une prestation sociale accordée à tous les résidents de nationalité française ou étrangère en situation régulière qui n’ont pas de couverture sociale. En France, le régime de la santé est une obligation. Le gouvernement français part du principe que tout le monde est en droit de jouir d’une aide pour se soigner. Ainsi, les personnes ne cotisant pas auprès d’une caisse (MSA, RSI, CNAMTS, régime social des étudiants, régime social d’Alsace-Moselle…) peuvent faire une demande de CMU de base. Nous vous expliquons ce dispositif social et les modalités d’obtention.
Qu’est-ce que la CMU de base ?
Le système de protection sociale en France est simple. Un Français qui vit de façon permanente en France cotise auprès d’une caisse. Par exemple, un salarié cotise à la CNAMTS alors qu’un agriculteur cotisera auprès de la MSA. La cotisation est directement prélevée à la source. Cette cotisation va lui permettre d’ouvrir des droits au remboursement sur les dépenses de santé. Les ayants droit de l’assuré ont les mêmes avantages.
Toutefois, certaines personnes ne cotisent pas et ne sont, par conséquent, rattachées à aucune caisse. La CMU de base s’adresse à toutes ces personnes. Rattachées à la CMU de base, elles ont des droits identiques aux autres assurés sociaux (remboursement des consultations chez le médecin traitant, remboursement d’une partie des médicaments…).
Contrairement aux idées reçues, la CMU de base n’est pas toujours gratuite. Seules les personnes qui ne dépassent pas un certain plafond (en 2014, le plafond est de 9 601 euros) sont dispensées du versement de la cotisation. Pour les personnes dont les revenus fiscaux sont supérieurs au plafond, la CPAM calcule le montant de la cotisation. L’assuré doit honorer cette dette tous les 3 mois.
Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Le Code de la sécurité sociale rappelle les conditions à remplir pour être bénéficiaire de la CMU de base. Ainsi :
- Il faut être de nationalité française ou étrangère en situation régulière face à la loi ;
- Il faut résider en France de manière permanente (plus de trois mois consécutifs) ;
- Il ne faut pas être rattaché à un autre régime obligatoire de santé (y compris pour les étudiants qui sont rattachés à un régime spécifique).
Les étrangers dont la situation n’est pas régularisée peuvent faire une demande d’Aide Médicale de l’État (AME), mais ne peuvent pas bénéficier de la CMU de base.
Attention, certaines personnes n’entrent pas dans le champ d’application de la loi et ne peuvent bénéficier de ce dispositif social :
- Les personnes ne vivant en France que pour suivre un traitement médical ;
- Les personnes travaillant au consulat de France et les ayants droit ;
- Les étrangers retraités ayant une carte de séjour ;
- Les diplomates ayant un poste en France ;
- Les fonctionnaires travaillant pour un État étranger.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Comme la majorité des demandes administratives, le demandeur doit déposer une demande auprès de la CPAM en remplissant un formulaire CERFA n° 11419*03 et en joignant des documents justifiant de sa position. Ce formulaire reprend :
- L’identité du demandeur ainsi que sa situation ;
- La liste des ayants droit avec identité et situation ;
- Les ressources du foyer : attention, les personnes qui ont déposé une demande de RSA ou qui dispose de cette aide ne doivent pas compléter l’encart sur les ressources ;
- Une signature pour attester sur l’honneur de la véracité des éléments saisis.
Par ailleurs, il faut également joindre des justificatifs. Les principales preuves à fournir sont les suivantes :
- Une preuve sur l’identité (carte d’identité, livret de famille…). Les étrangers doivent prouver qu’ils sont en situation régulière (titre de séjours par exemple) ;
- Un justificatif de domicile (bail, quittance, attestation d’un centre d’hébergement…) ;
- Un justificatif sur les personnes à charge (livret de famille…) ;
- Un justificatif des revenus (avis d’impôts sur le revenu, allocations familiales, RSA, indemnité de chômages, pension de retraite, pension alimentaire…) ;
- Un RIB pour les remboursements futurs.
Quelle prise en charge grâce à la CMU de base ?
Si le dossier est accepté, le demandeur reçoit une attestation de droits et une carte Vitale. Ces papiers sont à présenter aux professionnels de santé.
L’attestation de droits comme la carte vitale permettent en effet à l’assuré d’être remboursé d’une partie des frais médicaux. La CPAM ne prend en charge que la part obligatoire des dépenses de santé. À titre d’exemple, le montant d’une consultation chez un médecin traitant conventionné est de 23 €. L’assuré ne sera pas remboursé intégralement. Il devra payer la participation forfaitaire des 1 € et le ticket modérateur de 6,90 €. Le ticket modérateur correspond à la somme non remboursée par la Sécurité sociale. La CPAM lui versera donc 15,10 €. Il faut savoir que le ticket modérateur est pris en charge par la complémentaire de santé. Si vos revenus sont faibles, vous pouvez faire une demande d’aide auprès de la CPAM.
Bon à savoir : les personnes affiliées à la CMU de base n’ont pas le tiers payant. Ils ne sont, par conséquent, pas dispensés d’avancer les frais.
En bref : quelles sont les autres aides possibles ?
Il existe d’autres aides sociales pour les personnes ayant de faibles revenus. On en cite deux :
- La CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) : il s’agit d’une complémentaire de santé gratuite.
Elle est attribuée sous condition de ressources et sous condition de résidence. - L’ACS (Aide à l’acquisition d’une Complémentaire de Santé) : il s’agit d’une aide financière, sous forme de chèques santé, qui va permettre de réduire considérablement le montant des cotisations de la complémentaire. Le chèque santé est à remettre directement à l’organisme assureur.
Pour toutes vos demandes, adressez-vous directement à un agent d’accueil de la CPAM. En fonction de votre situation, il sera à même de vous accompagner et de lister vos droits. Les assistantes sociales sont également à votre disposition.
