Le Chèque Santé : La nouvelle aide attribuée aux salariés précaires

Depuis le 1^er janvier 2016, la complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés, et la loi ANI impose aux entreprises d’y participer à hauteur d’au moins 50%. Cependant, certains salariés précaires ne peuvent pas bénéficier de la complémentaire d’entreprise, et l’employeur se doit de proposer une aide pour leur permettre de financer une couverture santé à titre individuel : c’est le Chèque Santé.

Il permet de prendre en charge les consultations ou prestations non remboursées par la Sécurité Sociale et les mutuelles, mais aussi d’accéder à un réseau national de praticiens de santé avec une totale liberté de choix de prestations.

L’entreprise va d’abord définir sa participation au dispositif. Les bénéficiaires perçoivent ensuite le crédit sur mobile, via l’application (gratuite), ou sur une carte à code. Ils peuvent choisir dans l’annuaire mis à leur disposition le praticien de santé auprès duquel ils souhaitent utiliser leur solde. Le praticien de santé n’aura plus qu’à débiter son patient en enregistrant simplement le code sur Internet ou sur mobile.

En France, 12,3% des emplois, soit 3,2 millions de personnes, ont un statut précaire. Le Chèque Santé vient en aide à ces personnes afin de financer leur complémentaire santé. Il concerne plus particulièrement les salariés en CDD ou à temps partiel, dont le contrat est inférieur à 3 mois, ou dont la durée hebdomadaire de travail n’excède pas les 15h.

Le montant du Chèque Santé est déterminé mensuellement en fonction de la part patronale que l’employeur aurait versée, si le salarié avait adhéré à la complémentaire d’entreprise. Un coefficient est ensuite appliqué selon la catégorie du salarié :

• 105% pour les employés à temps partiel en CDI
• 125% pour les employés en CDD ou en contrat de mission

Cependant, si la part patronale est inférieure à 15€, elle doit être réajustée à 15€ pour le calcul du versement.

Pour calculer le montant de votre chèque santé, référez-vous à votre part patronale, si elle est inférieure à 15€ conservez 15€ comme somme de référence, sinon conservez le montant de votre part patronale. Ensuite, multipliez le montant retenu par le nombre de jours et d’heures travaillés, et le divisez par le coefficient de référence qui est de 151.67. Pour finir, multipliez le résultat par 105 ou 125% selon votre catégorie salariale.

Exemple pour un CDD de 10jours (7 heures/jours), avec une part patronale de 20€

Exemple pour un temps partiel de 52 heures/mois, avec une part patronale 14€

L’attribution du Chèque Santé ne se fait pas automatiquement, c’est aux salariés qui remplissent les conditions d’attribution de demander à bénéficier de cette aide. Il est possible de se procurer un formulaire d’inscription auprès d’une caisse d’assurance maladie, d’un centre communal d’actions sociales, d’un hôpital, ou directement sur le site Internet de la sécurité social : www.ameli.fr