La portabilité des droits : comment ça marche ?

En 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés : c’est ce que dicte la loi ANI. Certaines sociétés ont déjà adopté ce principe afin que tous les employés aient accès aux mêmes droits au niveau de la santé. Que se passe-t-il si l’employé quitte la société ? Conserve-t-il ses droits ? Nous vous expliquons le dispositif de portabilité des droits en matière de mutuelle de santé obligatoire.

Peut-on garder sa mutuelle d’entreprise à la fin de son contrat de travail ?

À la question « est-il possible de garder sa mutuelle d’entreprise après la rupture ou la fin d’un contrat de travail ? », la réponse est oui. Tous les salariés d’une société bénéficiant d’une complémentaire santé d’entreprise obligatoire peuvent conserver ce droit : c’est le dispositif de portabilité.

Par ailleurs, la loi ANI, qui entre en vigueur à partir de janvier 2016, impose aux sociétés du secteur privé de proposer une complémentaire santé à tous les salariés d’une entreprise qu’ils soient embauchés en CDI ou en CDD par exemple. Cette nouvelle loi permet à tous les membres d’une société de bénéficier de droits de remboursement sur les actes et soins de santé et de profiter, par la même occasion, d’un maintien des droits en cas de rupture du contrat de travail à titre gratuit.

Qui est concerné par le dispositif de portabilité ?

Les salariés ne sont pas les seuls à pouvoir jouir du dispositif de portabilité des droits. Les ayants droit des assurés sont également concernés.

Pour être plus précis, sont concernées par le dispositif de portabilité des droits, les personnes suivantes :

  • Les saisonniers ;
  • Les intérimaires ;
  • Les employés en CDD ;
  • Les employés en CDI ;
  • Les employés en contrat précaire ;
  • Les personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Pour ouvrir le droit à la portabilité, il faut que la cause de la rupture du contrat ou de la fin de contrat ne soit pas due à une faute lourde. Sont compris dans le champ d’application de la loi ANI sur le dispositif de portabilité des droits, les causes suivantes :

  • Fins de mission (ex. CDD) ;
  • Licenciement pour faute simple ;
  • Licenciement pour faute grave ;
  • Licenciement pour motif économique ;
  • Démission pour motif légitime ;
  • Rupture conventionnelle ou amiable ;
  • Rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Pour information, est reconnue comme faute lourde toute action commise par un employé ayant pour intention de gêner la bonne marche de la société. Il doit avoir ainsi clairement l’intention de nuire à l’employeur. La faute grave, quant à elle, est une faute qui nuit au bon fonctionnement de l’entreprise. Il s’agit ici du non-respect des obligations nées du contrat de travail qui rend le maintien du salarié au sein de l’entreprise impossible.

Outre cette exclusion de la faute lourde, il faut également que le salarié remplisse les conditions suivantes :

  • Être salarié depuis un mois minimum dans la société ;
  • Avoir cotisé à une complémentaire santé d’entreprise obligatoire jusqu’au moment de la rupture du contrat de travail. Les mutuelles d’entreprise facultatives ne sont pas concernées par le dispositif de portabilité des droits ;
  • La fin de contrat doit entraîner l’ouverture des droits notamment les indemnités de chômage ou le droit à la retraite.

Bon à savoir : le salarié n’a aucune démarche à effectuer pour maintenir ses droits à la mutuelle d’entreprise obligatoire. L’organisme-assureur peut, tout de même, demander des informations complémentaires comme une attestation des droits à l’allocation de chômage. Si le salarié ne souhaite pas conserver ses droits, il devra en informer l’organisme le plus rapidement possible.

Pendant combien de temps peut-on bénéficier du maintien des droits ?

Même si le contrat est rompu, la mutuelle d’entreprise continue de couvrir l’assuré ainsi que ses ayants droit. Les droits ne sont pas interrompus. La durée du maintien des droits va dépendre de son ancienneté et des ouvertures des droits à l’indemnité de chômage et à sa durée, mais n’excédera jamais 12 mois. À titre d’exemple, si un salarié est indemnisé pendant 5 mois, les droits sont maintenus pendant ces 5 mois. Si un ancien salarié obtient une indemnisation de 14 mois, le maintien des droits cessera automatiquement au bout d’un an.

Par ailleurs, il est bon de noter que le maintien des droits est interrompu automatiquement lorsque l’assuré retravaille, mais aussi si celui-ci est radié des listes Assedic.

Bon à savoir : un assuré qui reprend une activité à temps partiel et qui cumule son activité professionnelle avec ses indemnités de chômage continue à profiter du droit à la portabilité.

Quels sont les droits de l’ancien salarié à l’issue du dispositif de portabilité ?

À l’issue de cette période, l’organisme-assureur prend des dispositions. Il informe l’assuré de la date d’expiration de son maintien des droits et propose, par la même occasion, un contrat de couverture santé individuel. L’assuré peut accepter ou refuser la proposition de l’organisme-assureur. Il dispose d’un délai de 6 mois pour faire valoir sa réponse.

Bon à savoir : notez enfin qu’il existe un « droit de suite » pour les salariés partant à la retraite. Si telle est votre situation, vous pouvez choisir de conserver la mutuelle d’entreprise qui vous couvrait lorsque vous étiez actif. L’organisme-assureur vous informera de cette opportunité dans les deux mois suivant votre départ. Toutefois étudiez bien la pertinence de cette possibilité puisque que vous devrez régler la part revenant à l’origine à l’employeur et que l’assureur pourra relever votre cotisation annuelle.


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