Portabilité de la mutuelle et départ à la retraite

Après des années de bons et loyaux services au sein de votre entreprise, il est temps pour vous de partir à la retraite. Toutefois, cet événement se doit d’être bien préparé, puisque votre âge implique de nouveaux besoins de santé à anticiper.

A ce titre, vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre mutuelle à la retraite grâce à la loi Evin. Cela signifie que vous pouvez continuer de profiter de votre complémentaire santé d’entreprise sans avoir à souscrire de nouveau contrat. Explications.

 

Qui a droit à la portabilité de sa mutuelle à la retraite ?

Grâce à la loi ANI du 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise obligatoire s’applique à tous les salariés du privé. L’employeur s’engage à prendre en charge les cotisations de ce contrat de mutuelle à hauteur de 50% minimum.

En tant que futur retraité, vous pouvez bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise si vous êtes éligible au versement :

• d’une pension de retraite 
• d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité 
• ou d’une allocation chômage 

Dans le cadre de la portabilité, vous bénéficiez d’un contrat à titre individuel mais avez droit aux mêmes garanties que durant votre adhésion au contrat collectif. Garder sa mutuelle d’entreprise peut dans certains cas être profitable mais il faut tenir compte du fait que vous assumerez désormais seul la cotisation, sans l’aide financière de votre employeur.

 

Comment demander la portabilité de sa mutuelle lors du départ à la retraite ?

Aucune démarche de votre part n’est à effectuer pour demander la portabilité de la mutuelle.

Au plus tard 2 mois avant la fin de votre contrat de travail, votre assureur vous adresse une proposition de maintien de garanties de complémentaire santé à titre individuel. Ce contrat est payant et non limité dans le temps.

Enfin, vous avez 6 mois à partir de votre date de cessation d’activité, pour faire votre demande de portabilité. A savoir que votre nouveau contrat de mutuelle retraite prend effet dès le lendemain de votre requête.

 

Loi Evin : quelles sont les conditions du maintien de sa mutuelle entreprise ?

Portabilité de la mutuelle retraite et loi Evin

D’après la loi Evin de 1989 le droit au prolongement de la mutuelle collective ne s’applique qu’à l’adhérent principal et pas à ses ayants-droits.

Ceux-ci peuvent donc être rattachés à une autre mutuelle ou bien souscrire un contrat de complémentaire santé individuel.

Par ailleurs, la loi stipule que l’employeur n’est plus dans l’obligation de financer la mutuelle de son ex-salarié. Il incombe donc au nouveau retraité d’assumer l’intégralité des cotisations de la mutuelle.

A savoir que la loi Evin fixe les conditions suivantes pour prétendre au prolongement des droits à la mutuelle :

• être salarié 
• être couvert par la mutuelle d’entreprise 
• faire la demande par écrit dans les 6 mois qui suivent la fin du contrat

Durée de validité de la mutuelle après le départ à la retraite

Si vous décidez de conserver la mutuelle employeur après votre départ à la retraite, sachez que vos cotisations vont progressivement augmenter sur 3 ans. Au terme de cette période, le coût de votre mutuelle s’aligne sur le tarif d’une complémentaire santé individuelle.

Au-delà des 3 ans, l’assureur peut décider d’appliquer le tarif qu’il souhaite à votre contrat, sans aucun plafonnement. Enfin, vous pouvez garder la mutuelle d’entreprise à vie mais veillez bien à ce que celle-ci corresponde à vos besoins et à votre budget. En effet, il est souvent plus intéressant de faire jouer la concurrence pour trouver un contrat plus compétitif et plus adapté à votre situation.

 

Quel est le coût de sa mutuelle retraite en cas de portabilité ?

Si vous décidez de conserver votre mutuelle collective lors de votre départ à la retraite, vous continuez de bénéficier des mêmes garanties que durant votre salariat. Néanmoins, il vous appartient de payer les cotisations dans leur intégralité. A ce sujet, le prix de la mutuelle augmente de manière échelonnée sur une période de 3 ans :

• 1ère année : le tarif de la mutuelle retraite est le même que pour les salariés actifs, mais il vous incombe de payer la part employeur.
• 2ème année : le tarif de la mutuelle peut augmenter jusqu’à 25% par rapport à celui appliqué aux salariés actifs.
• 3ème année : le prix de la mutuelle peut connaître une hausse de 50% maximum par rapport à celui appliqué aux salariés actifs.

Comme susmentionné, l’organisme assureur n’est plus tenu de respecter de plafond de cotisations passé le délai de 3 ans.

La santé n’a pas de prix, mais le coût d’une assurance santé devient de plus en plus cher avec l’âge. Il convient donc de bien définir vos besoins propres et comparer les contrats de mutuelles santé individuels qui répondent à vos priorités.
Il existe sur le marché de nombreuses mutuelles senior qui proposent des garanties sérieuses pour faire face aux risques d’hospitalisation , couvrir les remboursements d’optique, d’appareillage et offrir un confort estimable via des forfaits médecine douce ou la prise en charge des cures thermales. 

Attention toutefois, ces contrats peuvent être assortis de délais de carence.

 

Est-il plus avantageux de conserver sa mutuelle collective ou de souscrire une mutuelle retraité ?

Certes, garder la mutuelle d’entreprise présente des avantages notables, comme le maintien de vos garanties – plus intéressantes que celle d’un contrat individuel – ainsi que l’encadrement de la hausse des tarifs.

Toutefois, votre contrat de mutuelle retraite n’est peut être pas adapté à vos besoins de santé en tant que senior. En effet, les garanties de votre contrat d’entreprise risquent de devenir rapidement inadaptées par rapport aux problèmes de santé que l’on peut rencontrer quand on a plus de 60 ou 65 ans. D’autre part, le coût de la mutuelle augmente fortement au fil des ans et peut peser lourd dans votre budget.

De ce fait, il est parfois plus judicieux de souscrire un nouveau contrat de mutuelle retraite auprès d’un autre organisme pour bénéficier d’un tarif et de garanties sur mesure.

Vous souhaitez souscrire une mutuelle senior ? Il peut être intéressant d’utiliser un comparateur de mutuelles en ligne, afin d’obtenir les meilleurs tarifs des assureurs et les meilleures conditions. Bien évidemment, il s’agit d’une opération gratuite et sans engagement vous permettant d’obtenir des offres en adéquation avec le besoin exprimé et des devis personnalisés.

Quid des indépendants ? En tant qu’auto-entrepreneur ou libéral, vous aviez peut-être déjà une mutuelle TNS individuelle. Dans ce cas, votre départ à la retraite ne change rien. Seules vos garanties doivent éventuellement évoluées à votre demande. En revanche, si vous bénéficiez d’un contrat Madelin, alors vous ne pouvez plus profiter du dispositif de défiscalisation.

Notre TOP 3 des mutuelles pour retraités

Médecins	150% BR	180% BR	250% BR
Lunettes de vue	350€	400€	620€
Prothèses dentaires	275% BR	250% BR	100% BR + 400€ par prothèse
Audioprothèses	100% BR + 400€	100% BR + 350€	100% BR + 500 €
Médecines douces	120€ / an	80€ / an	175€ / an
Hospitalisation : chambre individuelle	60€ / jour	100€ / jour	70€ / jour

*Simulation réalisée en mai 2023, les garanties peuvent évoluer.
BR est la Base de Remboursement, c’est-à-dire le tarif de référence défini par la Sécurité sociale.

 

Foire aux questions