Résiliation ou dispense du contrat obligatoire

À compter du 1er janvier 2016, chaque salarié d’une entreprise privée bénéficiera obligatoirement d’une mutuelle d’entreprise qui assurera une protection minimale. Cependant, dans certains cas, il est possible d’obtenir une dispense du contrat obligatoire.

Qu’est-ce qu’une mutuelle entreprise obligatoire ?

On parle de mutuelle d’entreprise lorsque l’employeur souscrit un contrat collectif de protection santé pour les employés et les dirigeants. A partir de 2016, cette mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tout salarié qui intègre l’entreprise : le salarié doit alors résilier sa complémentaire santé privée sans attendre la date anniversaire.

Les cas de résiliation ou de dispense du contrat obligatoire

Le salarié a le droit de refuser le contrat obligatoire dans plusieurs cas. Dans la plupart des cas, la possibilité d’être dispensé du contrat obligatoire doit être prévue dans le contrat d’entreprise.

Le salarié peut bénéficier d’une dispense de contrat obligatoire :
  • Si la mise en place du contrat obligatoire résulte d’une décision unilatérale de l’employeur ou si le salarié était déjà présent dans l’entreprise au moment de la souscription ;
  • Si son contrat est un CDD ou un contrat d’apprentissage. Le salarié doit justifier d’une couverture privée s’il s’agit d’un contrat de plus d’un an ;
  • S’il est bénéficiaire de la CMU-C, de l’ACS ou d’une complémentaire individuelle ;
  • S’il est ayant-droit d’une autre couverture collective ;
  • Si la cotisation est supérieure à plus de 10% de son salaire (emploi à temps très partiel ou apprenti).

Source : www.radiancehumanis.com



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