LE COUPLE ET LA MUTUELLE OBLIGATOIRE

En 2016, la mutuelle des salariés devient obligatoire

La loi A.N.I. rendant obligatoire les mutuelles d’entreprise à compter du 1er janvier 2016 pose problème aux personnes bénéficiant déjà d’une mutuelle d’entreprise par le biais de leur conjoint. En effet, de nombreuse personnes se posent la question de savoir si elles sont en droit de refuser d’être couvertes par la mutuelle obligatoire de leur entreprise, étant déjà couverte par la mutuelle obligatoire de leur conjoint.

Dispense d'adhésion à une mutuelle collective obligatoire

Vous pouvez refuser l'adhésion de votre mutuelle collective, si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoir cette faculté. Vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez, c'est-à-dire celle de votre conjoint.
Il est essentiel que l’adhésion des ayants droit au régime de votre conjoint soit obligatoire pour pouvoir refuser l'adhésion à votre mutuelle de groupe.

La dispense d'adhésion doit être faite par écrit. (source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml)

Dans quel cas vous ne pouvez pas refuser votre mutuelle entreprise
A contrario, si l’adhésion au régime de votre conjoint n’est obligatoire que pour le seul salarié, vous ne pourrez pas refuser d’adhérer à la mutuelle proposée par votre entreprise qui deviendra obligatoire pour vous.
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