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Loi madelin et mutuelle

La loi Madelin du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, permet aux entrepreneurs individuels non salariés (professionnels indépendants et libéraux, gérants majoritaires, commerçants, artisans, Travailleurs Non Salariés non agricoles de déduire de leur bénéfice imposable (BNC ou BIC) les cotisations versées au titre de la mutuelle santé.

Seuls les contrats mutuelles responsables peuvent être éligibles au titre de la loi Madelin.

Les remboursements de votre mutuelle peuvent se faire sur votre compte personnel.

Pour une déduction encore plus intéressante sur votre mutuelle, on peut rattacher les membres de la famille (notamment les enfants) sous le même numéro maladie que le TNS.

Avec mutuelle-conseil, choisissez votre mutuelle selon vos besoins.

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