Les personnes ne pouvant avoir d’enfants ont souvent recours à l’adoption. Par définition, l’adoption est la création d’un lien de parenté entre un enfant et une famille. Le lien de filiation permet d’ouvrir des droits. Nous vous informons ainsi sur les droits relatifs à ce type de démarche.
Les deux types d’adoption
Il existe deux types d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple. Faire la différence entre les deux n’est pas toujours évident. De fait, il est bon de commencer par définir ces deux notions.
- L’adoption simple : il s’agit d’une forme d’adoption qui permet à un enfant d’entrer au sein d’une nouvelle famille sans couper les liens avec ses parents biologiques, ses origines et sa nationalité. Pour faire simple,
la famille adoptante est considérée comme une seconde famille. Celle-ci a l’autorité parentale sur l’enfant adopté. Sachez d’autre part que la décision n’est pas irrévocable. L’enfant peut être retiré de la famille d’accueil
pour motifs graves. La demande de requête se fait par ailleurs au niveau du tribunal de grande instance. - L’adoption plénière : il s’agit d’une forme d’adoption qui signifie qu’un
enfant adopté coupe ses liens avec sa famille d’origine. Le jeune adopté prend alors le nom de famille de la famille
adoptante ainsi que la nationalité de ce foyer d’accueil. L’adoption
plénière n’est possible que pour les
enfants de 0 à 15 ans. Passé ce seuil, l’adoption plénière ne peut avoir lieu que si l’enfant a vécu dans le foyer avant son 15ème anniversaire. La décision est irrévocable. La procédure est par conséquent plus
longue et plus fastidieuse. Il faut, dans un premier temps, obtenir un agrément auprès de la DASS. Après cette première étape, l’enfant est confié de manière provisoire à la famille adoptante pendant deux mois. Le juge examine ensuite
le dossier pour se prononcer.
Bon à savoir : qu’il s’agisse d’une adoption simple ou d’une adoption plénière, il faut apprendre que l’enfant adopté est aux yeux de la loi considéré comme un enfant légitime/. Il a donc les mêmes droits de succession que les autres enfants du foyer.
Comment fonctionne le congé d’adoption ?
Les parents-adoptants ont des droits comme les parents de nouveau-nés. Ils peuvent, par conséquent, jouir d’un congé d’adoption dès lors qu’ils sont salariés, et ce, peu importe l’ancienneté. C’est l’article L.1225-37 du Code du travail qui fixe les règles. Pendant ce congé, le contrat de travail est interrompu de manière provisoire et le salarié ne touche pas son salaire, mais des indemnités journalières sous certaines conditions. Les fonctionnaires, quant à eux, continuent à percevoir le salaire. Par ailleurs, la durée du congé d’adoption dépend de plusieurs facteurs : le nombre d’enfants adoptés et la composition du foyer. Ainsi, pour faire bref, il faut retenir que la durée est de 10 semaines sauf si :
- La famille adopte plusieurs enfants. Dans ce cas de figure, la durée du congé d’adoption est de 22 semaines.
- Le nombre d’enfants dans le foyer est d’au minimum 3, alors la durée du congé d’adoption passe à 18 semaines.
Les parents-adoptants peuvent partager le congé d’adoption. La durée est alors rallongée de 11 jours (18 jours pour l’adoption d’au minimum deux enfants ou si 3 enfants et + sont en charge de la famille). La période d’adoption est alors répartie entre les parents. La législation française met l’accent sur la répartition du congé d’adoption. Ainsi, il faut savoir que :
- La durée doit être fractionnée, mais n’excède pas deux périodes.
- Les parents ne sont pas obligés de prendre le même nombre de jours ou de semaines de congés.
- La durée la plus courte est de 11 jours ou 18 jours.
Un employeur ne peut pas refuser le congé d’adoption à un employé. Le salarié devra en avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception le plus tôt possible.
Salarié : comment fonctionne le versement des indemnités journalières ?
Dans le secteur privé, les salariés qui demandent un congé d’adoption ne touchent pas de rémunération sauf si une convention prévoit un maintien. Dans certains cas, ils peuvent faire une demande d’aide auprès de leur caisse d’Assurance Maladie (CPAM). Les droits sont ouverts si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Le salarié doit être immatriculé au régime obligatoire de santé depuis
10 mois ou plus. - Le cumul du nombre d’heures de travail effectué sur les trois derniers
mois est supérieur ou égal à 200. - Avoir cotisé, dans les 6 mois avant l’adoption, une rémunération égale
ou supérieure à 1 015 fois le SMIC horaire brut.
Le montant de l’indemnité est calculé par un agent de la CPAM. La famille adoptante devra présenter les justificatifs nécessaires comme une attestation des services départementaux de l’adoption sur laquelle figure le début de la période d’adaptation ou de mise en relation. Si l’adoption se fait à l’étranger, il faudra fournir en sus une photocopie du passeport valide de l’enfant adopté.
Attention : lorsque la convention d’entreprise prévoit un maintien de salaires, il n’est pas possible de toucher d’indemnités journalières.
En bref, les personnes ayant un statut professionnel particulier (auteurs, intermittents du spectacle, intérimaires, saisonniers…) peuvent par ailleurs prétendre à des indemnités journalières en cas d’adoption. Tournez-vous vers votre CPAM pour connaitre vos droits.