Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Congé paternité

Selon un rapport de la DREES (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), en France, près de 70 % des pères ont recours au congé paternité, et pour la majeure partie d’entre eux, ils prennent les 11 - ou 18 - jours qui leurs sont accordés.

Répartition de la prise du congé paternité en France en 2012 :

À qui s’adresse le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ? Mutuelle-Conseil vous explique toutes ses modalités, de la durée des congés aux démarches à effectuer, en passant par les indemnisations.


Qui peut en bénéficier ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit accordé à tout salarié, qu’importent l’ancienneté et la nature du contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier). Il concerne le père de l’enfant, mais pas seulement. Il s’adresse également au conjoint de la mère - homme ou femme - quelle que soit la situation du couple : mariés, pacsés, en concubinage, en séparation ou en divorce, et cela même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère. Toutefois, si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais que vous êtes le conjoint de la mère, vous pouvez bénéficier de votre congé paternité.

Dans chacune de ces situations, le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant (en France ou à l'étranger) ne rentre pas en compte.

Quelle est la durée de ce congé ?

La durée légale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés compris) pour la naissance d’un enfant, et de 18 jours consécutifs pour une naissance multiple. Il vient s’ajouter au congé de naissance de 3 jours, autorisé par le Code du travail.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être cumulé aux 3 jours de naissance, ou être pris séparément. Toutefois, il doit impérativement débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant, ou la sortie de la maternité dans le cas d’un enfant prématuré par exemple. En cas d’hospitalisation ou de décès de la mère, le délai limite de 4 mois peut être reporté et le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation, ou la fin du congé postnatal auquel a droit le père en cas de décès. 

Existe-t-il une indemnisation ?

Pour bénéficier d’une indemnisation journalière, le salarié doit justifier d’au moins 10 mois d'immatriculation au régime de sécurité sociale (à la date de début du congé), et avoir travaillé un nombre d’heures minimal. En effet, il faut avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois, ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 9 815,05€ au cours des 6 derniers mois. Quant au demandeur d'emploi, il doit avoir perçu une allocation chômage au cours des 12 derniers mois, ou avoir cessé toute activité salariale depuis moins d'un an.

Par ailleurs, au cours de son congé le père doit impérativement arrêter toute activité rémunérée. Si ces conditions sont remplies, l'attribution d'une compensation financière journalière est calculée en fonction de l'activité professionnelle antérieure.

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours. Leur montant est déterminé par le total des trois derniers mois de salaire bruts perçus avant la date d’interruption du travail (divisé par 91,25 pour les salariés mensualisés), ou des douze derniers mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue. L’indemnisation versée doit être au minimum équivalente à 9,27€ par jour, et son montant maximum est fixé à 84,90€ par jour.

Les démarches à effectuer

Les salariés doivent prévenir leur employeur au minimum un mois avant la date de début du congé. Si ce délai de prévenance est respecté, l’employeur ne peut refuser une demande de congé paternité. Il est généralement recommandé d’envoyer sa demande par lettre recommandée, en précisant les dates de début et de fin de congé. Les demandeurs d’emplois devront fournir des éléments justifiant leur statut actuel et leur situation professionnelle antérieure.

L'indemnité journalière est versée par l'Assurance Maladie. Dès votre départ en congé, votre employeur devra établir une attestation de salaire qui permettra à l’Assurance Maladie de déterminer si vous remplissez les conditions nécessaires pour bénéficier de ces indemnités journalières.

En plus des démarches à réaliser auprès de votre employeur, vous aurez aussi à fournir des documents attestant de la naissance de l’enfant, du lien de parenté, et prouvant votre lien avec la mère si vous n’êtes pas le père, autrement dit : acte de naissance de l’enfant et/ou copie du livret de famille à jour, certificat de vie commune (acte de mariage, copie du PACS).

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