Accords de branche et Conventions collectives

Les salariés tout comme les employeurs ont des droits et des obligations : c’est le Code du travail qui a pour but de fixer ces différentes règles. Toutefois, des conventions collectives – ou accords de branche – peuvent être signés pour améliorer les conditions de travail et les relations entre employeur et salariés. Nous vous donnons quelques clefs de compréhension.

• Le principe d’adhésion volontaire à l’accord de branche
• Quels sont les salariés concernés par une convention collective
  ?
• À quoi sert un accord de branche ?
• Quel est le champ d’application d’une convention collective ?
• Comment est informé le salarié de l’existence d’une convention
  applicable à son entreprise ?
• L’employeur est-il tenu de respecter les dispositions de la
  convention collective ?

Le principe d’adhésion volontaire à l’accord de branche

Tous les employés n’ont pas les mêmes besoins. Une secrétaire de direction, par exemple, est moins exposée au risque d’accident qu’un couvreur. Or, le Code du travail est universel. Il a été créé pour réglementer toutes les activités dans tous les secteurs.

Afin d’adopter des règles plus spécifiquement à une branche professionnelle, il est possible de passer des « accords de branche », aussi appelés « conventions collectives ». Par définition, un accord de branche se caractérise comme une entente entre les représentants d’employeurs et plusieurs organisations syndicales de salariés (CGT, CFDT, CFTC…) qui appartiennent à un même secteur d’activité professionnelle (secteurs pharmaceutique, de l’hôtellerie, du tourisme, de la santé, du bâtiment…).

Ces accords permettent de compléter la loi à travers l’amélioration des conditions de travail et des garanties sociales, mais aussi d’étendre les acquis sociaux à tous les salariés d’une même branche d’activité, quels que soient la taille de la société et son emplacement géographique. La négociation peut traiter du thème de la formation professionnelle comme de la complémentaire de santé ou encore de la mise en place d’un plan d’action portant sur la prévention de la pénibilité.

Après négociation avec les différents partenaires sociaux, l’accord signé est applicable uniquement pour le futur. L’accord n’est pas rétroactif. Il peut être national, départemental, régional. Par ailleurs, l’accord de branche n’est pas obligatoire.

Attention : seules les parties ayant signé la convention de branche sont concernées.

Quels sont les salariés concernés par une convention collective ?

Sont concernés par l’accord de branche tous les travailleurs d’un même secteur d’activité.

Attention, il ne faut pas confondre l’accord de branche avec l’accord d’entreprise (spécifique à l’entreprise) ou l’accord interprofessionnel (spécifique à tous les secteurs d’activité). Avec l’accord de branche, c’est l’ensemble du personnel des entreprises du même secteur d’activité qui sont au cœur du dispositif. Il faut d’ailleurs savoir que l’accord d’entreprise peut éradiquer un accord de branche à condition que le nouvel accord soit plus favorable pour les salariés de l’entreprise.

À quoi sert un accord de branche ?

L’objectif d’une convention de branche est de gommer les disparités entre les salariés d’un même secteur d’activité et de compléter les règles universelles du Code du travail. À titre d’exemple, dès 2016, les employeurs devront proposer une complémentaire de santé à tous les salariés (CDI, CDD…) grâce à la loi ANI. Pour éviter des contrastes trop importants, les représentants des employeurs et des salariés d’une même branche ont été invités à conclure un accord sur la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, sur le niveau de garantie minimal ainsi que sur le mode de paiement. Cette négociation permettra à tous les salariés du secteur privé d’être relativement égaux en termes d’accès aux soins.

La convention collective représente un cadre de référence qui permet de réglementer le travail des salariés d’un même secteur d’activité. C’est pourquoi elle encadre les relations entre employeurs et salariés grâce aux différents sujets abordés.

Quel est le champ d’application d’une convention collective ?

La convention collective renforce et complète les règles existantes du droit du travail. Elle a pour objectif d’améliorer les relations entre les salariés et l’employeur à travers la négociation. Pour résumer, la convention collective encadre, informe et protège les travailleurs d’un même secteur d’activité.

Il faut savoir que les sujets de la convention collective sont variés. Elle peut évoquer :

• Le droit syndical ;
• Les conditions de travail des salariés de
  l’entreprise ;
• Les conditions de licenciement ;
• Les conditions d’embauche ;
• Les garanties sociales ;
• Les conditions d’accès à une complémentaire santé ;
• Les formations professionnelles ;
• Les congés payés ;
• Les éléments de salaire et les primes
  exceptionnelles.

La convention collective comporte des textes réglementaires de base. Elle est ensuite complétée par des avenants, des accords de branche, des accords interprofessionnels, des annexes ou tous autres accords.

D’après l’article L.2261-2 du Code du travail, la convention applicable va dépendre de l’activité principale de la société. Ainsi, pour déterminer quelle convention collective est applicable, il faut connaître l’activité réelle de la société. La convention collective applicable détermine ensuite le champ d’application qui peut être territorial ou professionnel.

• Champ d’application territorial : la convention
  s’applique au niveau local, national ou régional.
• Champ d’application professionnel : la convention ne
  s’applique qu’à l’activité professionnelle de la société.

Comment est informé le salarié de l’existence d’une convention applicable à son entreprise ?

Pour une bonne information de ses employés, il est nécessaire que dirigeant communique sur l’existence d’un accord de branche applicable à sa société. Ainsi :

• L’employeur doit informer le salarié de l’existence d’une convention
  collective dès la signature d’un contrat de travail.
  Une notice d’information doit être remise au salarié en même temps que
  celui-ci.
• L’employeur doit faire apparaître la convention dans le
  contrat de travail.
• L’employeur a pour obligation de spécifier la convention sur les
  fiches de paie. Doit apparaître soit le numéro de
  brochure de la convention, soit le nom de la convention ou le numéro
  IDCC.
• L’employeur doit conserver une copie de la convention collective
  au sein de sa société. Le salarié pourra le consulter
  à tout moment.

A savoir : si un employeur ne respecte pas les règles citées ci-dessus, il peut être sanctionné.

L’employeur est-il tenu de respecter les dispositions de la convention collective ?

Dès lors que l’employeur a signé une convention collective ou s’il est membre d’un syndicat signataire, il est dans l’obligation d’appliquer les dispositions présentes dans cet accord, et ce, même si les textes ont été définis avant l’adhésion.

En revanche, il est bon de savoir que la convention collective ne remplace pas les dispositions du Code du travail. Ainsi, si une disposition du contrat de travail est plus avantageuse pour le salarié, la convention collective n’est pas applicable. De manière générale, les dispositions les plus avantageuses s’appliquent au salarié.