Focus sur l’Aide Médicale de l’Etat (AME)

La France ouvre ses portes aux étrangers. Par action de solidarité, elle propose aux personnes de nationalité étrangère et dont la situation n’est pas régularisée de bénéficier des soins médicaux. Cette aide particulière est accordée sous certaines conditions. Faisons un point sur ce dispositif.

Qu’est-ce que l’Aide Médicale de l’État (AME) ?

L’Aide Médicale à l’État est considérée comme une prestation sociale et ses conditions d’attribution sont régies par l’article L.251 et suivant du Code de la famille et des aides sociales. Elle existe depuis le 1er janvier 2000. Cette aide permet aux étrangers non nationalisés français et en situation irrégulière à l’égard de la législation française ainsi qu’aux personnes à sa charge (descendants, ascendants, concubin) d’avoir un accès aux soins médicaux en France.

Les personnes bénéficiaires de l’AME jouissent d’une prise en charge totale en ce qui concerne les soins médicaux ainsi que les soins hospitaliers les plus courants et conventionnés. Ne sont, par exemple, pas pris en charge tous les actes concernant la procréation ni les cures thermales ou les médicaments faisant l’objet d’un remboursement à hauteur de 15 % ni les dépassements d’honoraires. Le bénéficiaire et ses ayants droit sont dispensés d’avancer les frais. On note l’absence des participations forfaitaires, des franchises médicales ainsi que des forfaits hospitaliers.

L’AME est proposée par action de solidarité afin de permettre à tous les citoyens d’être égaux. Elle permet de lutter activement contre l’exclusion.

Quelles sont les conditions à remplir pour en être bénéficiaire ?

Toutes les personnes en situation irrégulière ne peuvent pas bénéficier de cette aide sociale de l’État. Pour ouvrir les droits à l’AME, il faut :

  • Être de nationalité étrangère ;
  • Être en situation irrégulière (pas de carte de séjour valide par exemple) ;
  • Vivre sur le sol français depuis 3 mois minimum de manière permanente ;
  • Avoir des ressources minimum (le plafond fixé est identique à celui de la CMU).

Bon à savoir : les enfants de moins de 16 ans en charge d’un parent étranger en situation irrégulière bénéficient automatiquement de l’AME, même si le dossier du parent à charge a fait l’objet d’un refus. Les enfants doivent vivre sur le sol français et être scolarisés.

Il existe également des cas exceptionnels. C’est le cas, par exemple, des étrangers en détention provisoire. Si le détenu a besoin de soins urgents, l’AME peut être accordée. Une aide humanitaire est aussi proposée aux citoyens français résidents de façon permanente à l’étranger. Le rapatriement sur le sol français pour se soigner ouvre des droits : c’est l’AME humanitaire.

Quelles sont les démarches à effectuer ? Où s’adresser ?

Pour connaître ses droits, le ressortissant doit effectuer des démarches administratives auprès de la CPAM ou des centres communaux d’action sociale (CCAS). Il doit compléter dûment un formulaire (CERFA n° 11573*05) qui est délivré avec une notice explicative (CERFA n° 50741#05) et rassembler un bon nombre de justificatifs pour appuyer sa situation. Les pièces justificatives sont les suivantes :

  • Documents sur l’identité du demandeur et des personnes à sa charge (photocopie du passeport, ancienne carte de séjour, carte d’identité, livret de famille traduit, actes de naissance…) ;
  • Documents justifiant d’une résidence en France de 3 mois ou plus (factures d’électricité, quittances de loyer, passeport, attestations de centre d’hébergement…) ;
  • Documents justifiant le montant des revenus mensuels du foyer (fiches de paye, attestation de ressources…). Les ressources perçues dans un pays étranger doivent également faire l’objet d’une déclaration ;
  • Des photos d’identité conformes (3,5 cm x 4,5 cm) pour chaque personne de plus de 16 ans. Les photos d’identité sont nécessaires pour la création de la carte de droits AME.

La langue peut être une barrière pour le ressortissant étranger. Apprenez qu’il existe des associations qui vous aident à accomplir les démarches ainsi que les assistantes sociales. Par ailleurs, il existe des traducteurs agrémentés par les tribunaux pour effectuer la tradition des papiers administratifs étrangers. Vous pouvez également demander la traduction de vos papiers au consul en France de votre pays de naissance.

Le document administratif CERFA n° 11573*05, quant à lui, est simplement un récapitulatif des identités des personnes et des ressources. La signature en bas du formulaire atteste sur l’honneur la saisie des bonnes informations.

Quel est le montant de l’aide ?

L’AME n’est pas une aide financière, mais une prestation sociale pour lutter contre l’exclusion. Il n’existe, par conséquent, pas de montant déterminé, si ce n’est les plafonds de ressources à respecter (en 2015, le plafond des ressources est limité à 8 645 € pour une personne seule). Les bénéficiaires peuvent accéder aux soins médicaux et hospitaliers dès lors que la carte de droits AME lui a été délivrée. Les bénéficiaires doivent montrer cette carte à chaque consultation.

L’examen du dossier est relativement long. Il faut compter entre 1 et 2 mois avant de recevoir une réponse. Le délai commence le jour du dépôt du dossier complet. À savoir qu’en cas d’acception, le demandeur reçoit une convocation. Cette convocation lui permet de retirer sa carte AME. Elle est valable un an.


Comparez les mutuelles pour économiser, c'est GRATUIT

  • Devis en ligne en 2 min
  • Comparatif complet
  • Gratuit et sans engagement