Vous avez le droit à une aide pour votre mutuelle

Aide à la complémentaire santé : une réduction tarifaire

Le prix des mutuelles est en hausse en 2012 et les dépenses de santé augmentent. Vous n’avez peut-être pas les moyens de souscrire à une complémentaire santé. Des aides pour le financement d’une mutuelle existent, vous en êtes peut-être bénéficiaire.

L’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) est une réduction forfaitaire sur le montant de la cotisation annuelle à payer à un organisme de complémentaire de santé (mutuelle ou assurance). L'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé est accordée aux personnes dont les revenus sont supérieurs au seuil maximum pour obtenir la CMU-C mais qui ne parviennent pas à se payer une mutuelle faute de moyens suffisants. 

Avez-vous le droit à l’aide à la complémentaire santé ?

Sur dossier et sur critères de revenus l’aide à la mutuelle s’obtient sous forme de chèque à adresser à la mutuelle que vous avez choisi.

L’Aide pour une Complémentaire Santé est accordée sous certaines conditions :

  • Il faut être en situation régulière
  • Etre résident français de manière stable et régulière
  • Avoir des revenus ne dépassant pas de plus de 35 % le seuil d'accès à la CMU complémentaire, (voir tableau des plafonds des revenus)

Quant aux revenus, seront prises en compte les ressources des 12 mois qui précèdent votre demande d’ACS.

Si vous pensez être concerné par l’ACS, vous devrez constituer un dossier à adresser à l'assurance maladie afin que votre demande soit prise en compte.

Aide à la complémentaire santé : Quel montant ?

Depuis le 1er janvier 2010, les montants de l’aide à la mutuelle est de :

  • 100 euros : De moins de 16 ans
  • 200 euros : De 16 à 49 ans
  • 350 euros : De 50 à 59 ans
  • 500 euros : 60 ans et plus

Selon les chiffres publiés par le fond de financement de la CMU, les bénéficiaires de l’ACS sont en progression en 2011 et seront encore amenés à progresser en 2012.

Plafonds de revenus

Nombre de personnes composant le foyer

Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants, arrondis à l'euro le plus proche)

1 personne

10.491 €

2 personnes

15.737 €

3 personnes

18.884 €

4 personnes

22.032 €

Par personne à charge supplémentaire

4.196,5 €



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