Tarifs mutuelles – Egalité hommes / femmes dans l'assurance ?

Tarif mutuelle indifférencié selon le sexe : la loi annulée

En mars dernier, la Cour européenne de justice a interdit de discriminer les tarifs dans le secteur de l’assurance en fonction du sexe de l’assuré. Cette décision, rappelons-le, visait à unifier le tarif pour tout le monde - hommes et femmes - à partir du 21 décembre 2012.
En réalité, en vertu de cette décision, les assureurs sont empêchés de proposer des tarifs adéquats et adaptés aux risques qu'ils couvrent. C’est ainsi que de nombreuses voix se sont levées pour récriminer contre cette décision.
En effet, cette discrimination d’ordre sexiste dans l’assurance est jugée positive dans le sens où elle permet aux assureurs de différencier les contrats en fonction des populations couvertes. Les professionnels de l’assurance pouvaient déterminer les tarifs en prenant en considération les statistiques mettant en relief les risques qu’ils couvrent.

Des tarifs différenciés entre hommes et femmes

Les protestations des assureurs ont poussé, il y a quelques semaines, la Commission européenne à revoir cette mesure. En ce qui concerne les contrats individuels, le sexe pourrait encore être pris en compte par les assureurs pour évaluer les risques et ensuite fixer leurs tarifs.
Pour ce faire, deux points fondamentaux doivent être respectés:
  • les primes d'assurance ne devront plus dépendre du sexe comme seul critère;
  • l’utilisation de ce critère s’effectuera sur la base d’éléments objectifs (médicaux, statistiques, ...).
Ainsi, les assureurs doivent prendre en considération non seulement l’état de santé de l’assuré et ses antécédents familiaux lors de la souscription d’un contrat d’assurance, mais également son sexe, puisqu’il existe des différences physiologiques entre les hommes et les femmes et que certaines pathologies  ne touchent que les hommes alors que certaines d’autres ne touchent que les femmes.

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