Vous pouvez encore résilier votre mutuelle avec la loi Chatel


Pour mettre fin à votre contrat de mutuelle vous devez penser à sa résiliation deux mois avant sa date anniversaire.
Si votre contrat arrive à échéance le 1er janvier, comme beaucoup, il aurait fallu envoyer votre lettre de résiliation, avant le 1er novembre. Toutefois, si vous avez raté cette date, il est peut-être encore temps de résilier votre contrat de mutuelle.

En effet, une loi vous donne encore la possibilité de résilier votre contrat : la loi Chatel. Elle oblige les assureurs à vous envoyer votre avis d'échéance au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Cet avis vous informe de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat.

Vous avez jusqu'au 20 janvier pour résilier votre contrat

Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour résilier votre contrat

Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction en invoquant la loi Chatel.

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