Parlez à un conseiller

Dépassement d’honoraire


La convention de 1971, conclue entre les syndicats de médecins et l’Assurance maladie encadre les tarifs des consultations et des actes médicaux et fixe les modalités de remboursement des assurés.

L’Assurance maladie se sert de ces tarifs comme base de remboursement. Ces tarifs sont  opposables, car les praticiens signataires de la convention n’ont pas le droit de facturer plus cher les soins qu’ils dispensent.

Toutefois, les conditions que peuvent permettre à un médecin de facturer un dépassement restent mal définies dans cette législation.

En effet, les professionnels de santé de secteur 1 procèdent dans certaines situations à des dépassements autorisés du tarif opposable fixé par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).

C'est ce qu'on appelle un dépassement d’honoraire ou un dépassement occasionnel pour exigence particulière du malade (DE).

Par exemple, lorsque le tarif de base d’une consultation s’établit à 28 euros chez un spécialiste, ce dernier  peut pratiquer un dépassement d’honoraire et réclamer 60 euros.

C’est le cas notamment chez le dentiste (prothèses dentaires) et l’opticien (verres, montures ou lentilles).

Etant donné que les remboursements de la sécurité sociale sont calculés sur la base du tarif de convention et non sur la base du tarif appliqué par le médecin, les dépassements d’honoraires ne sont donc pas pris en charge.

Certaines mutuelles ou complémentaires santé peuvent prendre en charge les honoraires du médecin à un taux de 100%, 200% voire 300% du tarif conventionné dans le cadre du parcours de soins. De ce fait, les dépassements d’honoraires peuvent être remboursés.

Hors de ce parcours, ces dépassements peuvent en pas être pris en charge.

Pour en savoir plus sur les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé :


Comparez les Mutuelles
pour économiser,
c'est GRATUIT
M. Mme Mlle
Oui   Non
J'accepte de recevoir les offres adaptées à mon profil des partenaires de mutuelle-conseil.com
En cliquant sur « comparez maintenant », j'accepte les conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

En cliquant sur le bouton "comparez maintenant", l'internaute reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation du site et se déclare averti du fait qu'il peut être contacté par email ou par téléphone par un partenaire assureur pour faire le point sur sa demande de comparaison. A ce titre, l'internaute accepte expressément d'être contacté par téléphone et/ou courriel par un partenaire assureur pour étudier ses besoins et recevoir des offres personnalisées. A tout moment celui-ci peut demander à ne plus être contacté par un partenaire assureur et/ou demander la suppression de ses coordonnées en adressant sa demande à contact@mutuelle-conseil.com

Protection des données personnelles

Les données recueillies par Mutuelle Conseil seront transmises à des partenaires commerciaux dont certains peuvent se trouver hors de l'Union Européenne, pour le besoin du traitement de la demande.

En application des articles 39 et suivants de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant par email à cnil@comparadise.com. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

Lire toutes les mentions légales du site.