Loi mutuelle

La loi Madelin permet la déduction fiscale des cotisations des contrats de prévoyance, de mutuelle Madelin et de retraite des travailleurs non salariés, TNS. Pour cela le contrat choisi doit être éligible Madelin.
Découvrez des mutuelles éligibles à la loi Madelin.
La loi Châtel facilite la résiliation des contrats de mutuelle en contraignant les compagnies d’assurance à informer leurs adhérents des modalités de résiliation à l’approche de la date de reconduction tacite.
En savoir plus sur les modalités de la loi Châtel.
Grâce à la loi Evin, les salariés qui ont quitté leur emploi peuvent continuer à bénéficier de leur mutuelle d’entreprise obligatoire après leur départ. C’est le cas par exemple au moment d’un départ à la retraite.
En savoir plus sur la portabilité et la loi Evin.
L’Accord National Interprofessionnel, dite loi ANI, prévoit qu’au 1er janvier 2016, tous les salariés de des entreprises du secteur privé bénéficieront d'une complémentaire santé. Cette couverture devra respecter un niveau minimum de garanties prévu par la loi sur les prestations principales (consultations, pharmacie, hospitalisation, dentaire, optique...).
En savoir plus sur la mutuelle obligatoire pour tous les salariés.

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