Dépassement d’honoraire


La convention de 1971, conclue entre les syndicats de médecins et l’Assurance maladie encadre les tarifs des consultations et des actes médicaux et fixe les modalités de remboursement des assurés.

L’Assurance maladie se sert de ces tarifs comme base de remboursement. Ces tarifs sont  opposables, car les praticiens signataires de la convention n’ont pas le droit de facturer plus cher les soins qu’ils dispensent.

Toutefois, les conditions que peuvent permettre à un médecin de facturer un dépassement restent mal définies dans cette législation.

En effet, les professionnels de santé de secteur 1 procèdent dans certaines situations à des dépassements autorisés du tarif opposable fixé par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).

C'est ce qu'on appelle un dépassement d’honoraire ou un dépassement occasionnel pour exigence particulière du malade (DE).

Par exemple, lorsque le tarif de base d’une consultation s’établit à 28 euros chez un spécialiste, ce dernier  peut pratiquer un dépassement d’honoraire et réclamer 60 euros.

C’est le cas notamment chez le dentiste (prothèses dentaires) et l’opticien (verres, montures ou lentilles).

Etant donné que les remboursements de la sécurité sociale sont calculés sur la base du tarif de convention et non sur la base du tarif appliqué par le médecin, les dépassements d’honoraires ne sont donc pas pris en charge.

Certaines mutuelles ou complémentaires santé peuvent prendre en charge les honoraires du médecin à un taux de 100%, 200% voire 300% du tarif conventionné dans le cadre du parcours de soins. De ce fait, les dépassements d’honoraires peuvent être remboursés.

Hors de ce parcours, ces dépassements peuvent en pas être pris en charge.

Pour en savoir plus sur les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé :


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