Date d’effet

Définition de la date d'effet d'un contrat d'assurance santé

La date d’effet  indique la date à partir de laquelle l'assuré bénéficie des garanties d'assurance santé qu'il a souscrites. La date d'effet d'un contrat peut être différente de la date de signature.

Cas particuliers du délai de carence

Certains contrats d'assurance santé sont assortis de délais de carence, qui diffèrent la date d'effet de certaines prestations. Ces délais de carence ou délais d'attente peuvent être abrogeables selon les modalités présentées dans les conditions générales ou reglement mutualiste du contrat.

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