LE CONTRAT RESPONSABLE

 

Qu'est ce qu'une mutuelle "responsable" ?

Le contrat responsable  est entré en vigueur en janvier 2006. Les contrats d’assurance complémentaire santé sont dits « responsables » lorsqu'ils favorisent le respect du parcours de soins coordonnés défini par la loi sur l'assurance maladie.

Les contrats mutuelles dits "responsables" doivent assurer un bon niveau de remboursement sur des prestations importantes : remboursement des consultations en cabinet de ville, remboursement des médicaments à vignette blanche, biologie et analyses médicales. Les contrats responsables comprennent aussi la prise en charge d'au moins deux prestations de prévention.

En revanche, ils ne remboursent pas le forfait de 1 euro et les pénalités financières liés au non respect du parcours de soins.

Les mutuelles s’inscrivent dans cette logique de responsabilité de consommation via un contrat mutuelle dit « responsable ». Le remboursement sécu et mutuelle dépend alors du comportement du patient.

Quelles conséquences pour l'assuré ?

En cas de non respect du parcours de soin par l'assuré, la mutuelle ne rembourse pas des majorations de reste à charge. Le contrat "responsable" incite les assurés à respecter le parcours de soins coordonné par leur médecin traitant.

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Quelles pénalités pour un contrat non responsable ?

Un certain nombre d'avantages fiscaux sont supprimés dont l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance dont bénéficient actuellement nos assurés (7 % du montant des cotisations). Aujourd'hui, la plupart des contrats d'assurance santé sont des contrats responsables.

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