Convergence tarifaire – Hôpitaux et cliniques unis contre l’Etat

Sécurité sociale et financement, l’imbroglio de la convergence tarifaire

Ce n’est pas encore l’hôpital qui se moque de la charité, mais presque ! Le projet de loi de finance de la sécurité sociale pour 2012 a au moins eu « l’avantage » d’harmoniser les positions des hôpitaux et des cliniques qui sont désormais unanimes à dénoncer les mesures de convergence tarifaire contenues dans ce texte. Les représentants des cliniques privées affirment ainsi que les tarifs des cliniques sont aujourd’hui inférieurs de 26% en moyenne à ceux pratiqués par les hôpitaux pour des prestations identiques remboursées par la Sécurité sociale.

De son côté, la Fédération hospitalière de France demande l’arrêt immédiat de la convergence des tarifs avec les cliniques privées car pour elle c’est une rupture d’égalité. En réalité, elle s’insurge contre le gel des crédits accordés à l’hôpital public.

Une convergence des tarifs au ralenti

L’échéance fixée pour la mise à niveau des tarifs des établissements hospitaliers et des cliniques privées est fixée pour 2018, mais ce processus, qui porte l’année prochaine sur 100 millions d’euros, a bien du mal à se mettre en place. Les représentants des cliniques dénoncent le projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale et en appellent à l’arbitrage de la Commission européenne.

Pour eux, il s’agit là « d’une discrimination tarifaire opérée par l’Etat français pour les opérateurs du système de soins hospitaliers ». Le débat s’annonce donc particulièrement houleux pour les prochaines semaines et la mise à niveau du système de santé français n’est visiblement pas prête de voir le jour.

 

Rédigé par K.Dronet

Publié le 05/10/2011
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