Dépassement d'honoraire – Les dernières négociations

Les dépassements d'honoraires, sont actuellement au coeur de négociations entre les différents acteurs de la santé. L'assurance-maladie, médecins et complémentaires santé tentent de se mettre d'accord sur un encadrement des dépassements d'honoraires.

En effet, les dépassements d'honoraires, pratiqués par les médecins du secteur 2, constutient un obstacle majeur dans l'accès aux soins.

Faute d’accord conclu jeudi entre les différents acteurs de la santé, le gouvernement a prévenu qu’il limitera d’autorité le montant des dépassements d’honoraires.

Le ministère de la Santé prépare ainsi décret d'application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) sur les sanctions en cas de dépassements d'honoraires abusifs.

Dépassements d'honoraires – Durcissement des pénalités

La notion central du projet de décret est le principe de « tact et mesure », auxquels les médecins en secteur 2, à honoraires libres, doivent se référer pour facturer des dépassements d'honoraires. Les dépassements d'honoraires seront ainsi fonction de la situation financière de l'assuré, de la notoriété du praticien, de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré.

Les médecins à honoraires libres qui ne respecteront pas « le tact et la mesure » risqueront des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 000 euros.

En outre, selon ce même projet de décret, les médecins risquent en cas de récidive cinq ans d'interdiction de dépassements d'honoraires ou la suspension du financement de leurs cotisations sociales.

Publié le 12/10/2009
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