Contrats responsables, le décret est paru


Ça y est, le décret fixant le nouveau contenu des contrats d'assurance complémentaire santé dits « responsables » est paru le 19 novembre au "Journal officiel". Cette réforme concerne plus de 9 contrats sur 10. Que rembourseront ces nouveaux contrats ?

Les contrats responsables rembourseront au minimum le ticket modérateur sur l'ensemble des soins, à l'exception de l'homéopathie, des cures thermales et des médicaments à service médical rendu modéré (30 %) et faible (15 %). Et ce n’est pas tout, toutes les précisions des nouveaux contrats responsables dans cet article.


Remboursement intégral du forfait journalier à l'hôpital


Dès le 1er avril 2015, les contrats responsables devront prendre en charge l’intégralité du forfait journalier hospitalier de manière illimitée. Les structures d’hébergement médico-sociales ne sont pas concernées par cette mesure contrairement à ce que prévoyaient les versions antérieures du projet de décret.

Il s’agit d’une réelle amélioration car actuellement la prise en charge de ces frais est souvent limitée à un certain nombre de jours.

Jusqu'à 850 euros maximum pour des lunettes


Le remboursement des lunettes sera déterminé selon une grille évolutive à 6 niveaux de planchers et de plafonds. Les contrats dits responsables devront prendre en charge au minimum de 50 à 200 euros, selon le type de verres et de 470 à 850 euros au maximum. Le plafond de prise en charge des montures sera lui limité à 150 euros.

Par ailleurs, les assurés seront limités à "un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans".


Des dépassements d'honoraires très encadrés

Pour inciter les médecins à maitriser leurs dépassements d’honoraires,  les remboursements des praticiens qui n’adhèrent pas au contrat d'accès aux soins seront plafonnés à 125 % du tarif de la Sécurité sociale dans un premier temps, puis à 100 % à partir de 2017.  

Ces nouveaux contrats responsables entreront en vigueur au 1er avril 2015, sauf pour les contrats collectifs et obligatoires conclus avant début août 2014, la mise en conformité interviendra le 31 décembre 2017, au plus tard.

Publié le 20/11/2014
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