Secteur optionnel – Le gouvernement fait le forcing

Un amendement pour instituer un secteur optionnel dans les dépassements d’honoraires

C’est peut-être le dernier épisode dans le bras de fer qui oppose le gouvernement aux complémentaires santé et aux mutuelles sur la question de la mise en place en France d’un secteur optionnel. Le gouvernement qui menaçait de légiférer sur les dépassements d’honoraire a finalement déposé, en fin de semaine dernière, à l’Assemblée nationale un amendement qui prévoit la création du secteur optionnel et son intégration dans les contrats responsables.

Cet amendement propose de limiter à 50% les dépassements en chirurgie, anesthésie et gynécologie obstétrique. Les médecins qui sont titulaires de certains titres comme les chefs de clinique ne seraient pas concernés par ces dispositions, qui seraient en fait réservées aux praticiens du secteur 1. Cet amendement prévoit donc la prise en charge obligatoire de ces dépassements à hauteur de 150% du tarif remboursable. Un coup dur pour le secteur mutualiste.

Les mutuelles dénoncent l’amendement sur le secteur optionnel

Le dépôt de cet amendement à l’Assemblée nationale a vivement été dénoncé par le secteur mutualiste et notamment la Mutualité Française qui s’oppose à cette obligation de prise en charge des dépassements. Ces mutuelles reprochent ainsi au gouvernement de ne pas avoir défini des règles claires et précises pour réguler ces dépassements.

Par ailleurs, cet amendement propose aussi la mise en place d’un label ACS, aide à la complémentaire santé, qui permettra de définir et d’identifier un contenu de qualité et de solidarité. Pour l’heure, les mutuelles fonctionnaires conservent aussi la gestion du RO.

 

Rédigé par K.Dronet 

Publié le 03/11/2011
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