La taxation des assurances et complémentaires santé augmentée

La taxe des conventions d'assurance augmente de 7 % à 10,5 %

Dans le cadre de l’examen du projet de budget pour 2011, les sénateurs ont adopté,  lundi 22 novembre, un amendement qui porte à 10,5 % le taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée sur les contrats d’assurance et les contrats de complémentaires santé non responsables.

Quant aux contrats d’assurance responsables, jusque là exonérés de taxes, le projet de budget prévoit l’application d’un taux réduit de 3,5 %.

L’écart maintenu entre les contrats responsables et les autres

Selon Jean-Jacques Jégou, auteur de l’amendement, l’adoption de ce dernier vise à conserver l’écart de taxation entre les contrats d’assurance responsables et les contrats d’assurance non- responsables.

En effet, la fiscalisation des contrats d’assurance responsable pourrait inciter certains organismes d’assurance et de complémentaire santé à se détacher des règles qui gèrent le marché de l’assurance.

Grâce à la taxe TSCA, l’Etat encaisse environs 6 milliards d’euros. La levée de l’exonération sur les contrats solidaires rapporterait 1,1 milliard d’euros.

Publié le 23/11/2010
Partagez cette article

Comparez les mutuelles pour économiser, c'est GRATUIT

  • Devis en ligne en 2 min
  • Comparatif complet
  • Gratuit et sans engagement