Que va changer la loi Hamon pour les contrats de mutuelle ?


Une résiliation facilitée pour certains produits d'assurance

La loi Hamon vise à faciliter la résiliation des contrats d’assurance, en permettant aux assurés de résilier leur contrat, à tout moment, au bout d’une année de souscription. Elle concerne les contrats d’assurance auto, moto et habitation.

Qu’en est-il des contrats de mutuelle ?

Selon la loi Hamon, les mutuelles devront être plus transparentes avec les assurés. Elle prévoit l’obligation pour les mutuelles d’être plus claires en matière de remboursement.

Les niveaux de remboursement exprimés en pourcentage du tarif de convention (TC) ou de base de remboursement (BR)  (100 % TC, 200 % BR, etc.) ne sont pas clairs pour un grand nombre d’assurés.

Nombreux sont ceux qui pensent qu’un niveau de remboursement à 100 % les prendra intégralement en charge. Or, cela n'est pas le cas lors de dépassements d’honoraires.

Pour plus de clarté, les  mutuelles devront clairement indiquer à l’aide d’exemples précis à quoi correspondent ces niveaux de remboursement pour chaque garantie.

Il n’y a pas encore de date précise connue pour l’entrée en vigueur de cette loi, même si l'on sait qu'elle devrait l'être courant 2014.


Publié le 14/03/2013
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