Mutuelle pour tous les salariés : Le Conseil des ministres vient d'adopter l’accord

3 millions de salariés potentiellement concernés

Le projet de loi sur l’Accord national interprofessionnel (ANI) vient d’être adopté par le Conseil des ministres ce mercredi 6 mars. L’article 1 de ce texte prévoit la généralisation à toutes les entreprises du privé d’une mutuelle santé.

Le but étant de faire entrer le dispositif de couverture santé obligatoire dans les PME où il est peu utilisé. Plus de 3 millions de salariés sont potentiellement concernés par cette réforme qui doit être appliquée au plus tard le 1er janvier 2016.

Les prochaines étapes de l’adoption de l’ANI

Les branches professionnelles engageront dès avril des négociations sur le choix de la complémentaire de santé, avec un délai fixé à juillet 2014.

Le projet de loi vient d’être présenté et adopté en Conseil des ministres avant d’être soumis à l’Assemblée nationale le 2 avril, puis au Sénat le 17 avril pour adoption vers le 22 avril. Affaire à suivre.


Publié le 06/03/2013
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