Qu’est-ce qu’une mutuelle santé obligatoire sans obligation

Ce qu’il faut savoir avant d’opter pour une couverture santé optimale

Quand on parle de mutuelle obligatoire, que faut-il entendre et surtout comprendre ? Il faut savoir qu’une mutuelle santé dite obligatoire est en fait une mutuelle entreprise, qui assure une complémentaire santé au salarié mais également à l’ensemble de sa famille.

Toutefois, le caractère «obligatoire» n’a de sens que pour le salarié et non pour les membres de sa famille, qui, eux, ont la possibilité de souscrire à une autre mutuelle santé. Du coup, bon nombre de salariés peuvent être confrontés à l’adhésion à une mutuelle familiale obligatoire alors que lui seul à obligation d’y adhérer. Y a-t-il des recours possibles ? Dans ce cas précis, l’assuré social a-t-il une marge manœuvre ? Existe-t-il un cadre organique en la matière ?

La loi interdit d’adhérer à deux mutuelles santé

Il faut savoir qu’il existe une loi, une loi qui précise qu’une mutuelle santé entreprise peut être imposée si celle-ci était en vigueur avant l’intégration du salarié dans l’entreprise. A noter au passage que les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), les travailleurs saisonniers ou encore les salariés à temps partiel ne sont pas concernés par cette mesure.

Gare à bien clarifier les choses car on ne peut pas souscrire à deux mutuelles santé, selon la loi, c’est un délit, et en pratique, cela se traduit par un blocage des remboursements de soins médicaux.

 

Rédigé par R.Alaoui

Publié le 23/03/2012
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