Dépassement d’honoraires – Les mutuelles passent à la caisse

Honoraires médicaux : l’Etat entérine de facto le secteur optionnel

Un décret et un arrêté paru mardi au Journal Officiel a suffi pour mettre en application, et avec effet immédiat, la réforme gouvernementale pour lutter contre les dépassements d’honoraires chez les professionnels de santé. Grosso modo, les médecins du secteur 2, qui sont généralement constitués de chirurgiens et d’anesthésistes, peuvent être autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires à condition de les limiter à la moitié du tarif pratiqué par la Sécurité sociale et seulement pour 70% de leurs actes.

L’Assurance Maladie prendra aussi en charge leurs cotisations sociales pour 30% des actes établis au tarif opposable. Mais qui paiera donc la facture de ces dépassements ? La réponse de l’Etat est claire et sans équivoque : les complémentaires santé. Coup dur pour le secteur mutualiste !

Dépassement d’honoraires : les complémentaires santé dénoncent

Ces mesures prises par l’Etat français ne font pas le bonheur évidemment des mutuelles ou autres complémentaires santé qui ont déjà vu récemment le doublement de la taxe sur les contrats responsables et solidaires. Ces mesures adoptées par décret et arrêté, qui entrent dans le cadre de la loi de 2012 de financement de la sécurité sociale, obligent donc les complémentaires santé à passer à la caisse encore une fois en finançant ces dépassements d’honoraires.

A termes, certains prédisent que ces dispositions, destinées à éviter de peser trop sur le budget des ménages, pourraient au contraire se retourner contre les citoyens. Faisant face à des charges de plus en plus importantes, les mutuelles et les complémentaires santé pourraient répercuter sur leurs tarifs ce manque à gagner.

 

Rédigé par K.Dronet 

Publié le 29/03/2012
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