Litige assurance – Que faire face à son assureur ?

Avoir recours à un médiateur d'assurance

assurance

Lorsqu’un assuré est en litige avec son assureur à cause d’indemnisations trop faibles ou d’un refus de couverture, il peut avoir recours à un médiateur.

Pour cela, l’assuré concerné doit remplir deux conditions obligatoires. Toutes les voies de recours avec l’assureur doivent être épuisées. Et l’assuré ne doit pas avoir effectué une procédure devant les tribunaux.

Pour saisir un médiateur, deux solutions sont à la portée de l’assuré en litige :

  • Si la compagnie d’assurance dispose d’un médiateur, l’assuré doit le contacter dans un premier temps.
  • Dans le cas contraire, il faut contacter un médiateur extérieur indépendant.

Litige assurance : Comment remplir le dossier ?

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Le nom de la compagnie d'assurance ainsi que le numéro de la police doivent être précisés.
Un dossier complet concernant le litige doit être joint accompagné de toutes les photocopies du dossier (courriers, proposition d'indemnisations, conditions du contrat d'assurance).

Le courrier doit être envoyé avec accusé de réception. L’assuré en litige doit, selon le même principe, prévenir sa compagnie d’assurance.

Lorsque le médiateur prend en charge le dossier, celui-ci va l'étudier dans le délai fixé par la charte de médiation applicable avant de rendre son avis sur le litige en question.

Le délai de réponse est fixé à une période de 3 à 6 mois.

Lorsque l'avis du médiateur sur le litige n’est pas en faveur de l’assuré, ce dernier peut dans ce cas saisir la justice.

A noter que l'avis du médiateur ne sera pas pris en compte dans le dossier.

Publié le 02/03/2011
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