Complémentaire santé – Maintien des contrats pour les salariés licenciés

Mutuelle collective – Prolongement du contrat en cas de licenciement

Les syndicats et le patronat ont trouvé un accord lundi sur le maintien des contrats de complémentaire santé de groupe pour les salariés licenciés.

L'accord prévoit qu'un chômeur pourra continuer à bénéficier de la couverture complémentaire santé et prévoyance (décès, invalidité) de son ex-entreprise à condition de bénéficier d'une indemnité d'assurance chômage et d'avoir travaillé au moins un mois dans cette entreprise.

Si ces conditions sont remplies, à partir de juillet 2009, il pourra continuer à bénéficier de la complémentaire santé, dans les mêmes conditions qu'au sein de l'entreprise, pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, avec une durée maximale fixée à neuf mois.

Portabilité des droits de mutuelle – Une mesure longue à mettre en place

Pendant longtemps le patronat ne voulait pas payer les complémentaires santé pendant une durée plus longue que celle du contrat car la « portabilité » suppose évidemment que salarié et ex-employeur continuent chacun à payer leur part de cotisation d’assurance santé.

Le droit à la portabilité était prévu dans l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Il devait entrer en vigueur le 1er janvier 2009 mais les divergences sur le financement et les potentiels bénéficiaires étaient trop nombreuses entre partenaires sociaux.
Pour que cette mesure soit mise en œuvre au 1er juillet, il faut simplement que la CGT signe, la CFDT et FO ayant déjà donné leur accord.

Maintien du contrat de mutuelle collectif – Divergence entre grande et petite entreprise

Cette nouvelle disposition en matière de complémentaire santé, prend tout son intérêt en cette période de remontée rapide du chômage.

En revanche, elle risque de creuser un peu plus l’écart entre salariés des grandes et des petites entreprises. Les petites entreprises disposant rarement de contrat de complémentaire santé d'entreprise. Les partenaires sociaux procéderont à un bilan dans deux ans.

Pour en savoir plus sur le maintien des contrats de mutuelle pour les chômeurs

 
Publié le 20/05/2009
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