La mutuelle d'entreprise accessible gratuitement pour les ex-salariés


Depuis le 1er Juin 2014, il est désormais possible aux salariés quittant leur entreprise de bénéficier de leur mutuelle de groupe jusqu’à un an après la rupture de leur contrat.

Mutuelle d’entreprise : un allongement de la portabilité des droits

Il y a peu, un ancien salarié pouvait continuer de profiter de la mutuelle de son entreprise pendant maximum 9 mois, à la suite de la rupture de son contrat. Mais cela ne s’appliquait pas à tous les salariés. Depuis le 11 Janvier 2013, la loi ANI accorde à tous les salariés la possibilité de profiter de la mutuelle d’entreprise pendant une durée maximumd'un an après la fin de leur contrat.

Une réforme qui s’applique désormais à toutes les entreprises privées.

Portabilité de la mutuelle : détails et conditions d’application

Toutefois, cette mesure ne sera applicable qu’à certaines conditions. En effet, les salariés concernés sont ceux qui ont perdu leur emploi, tous domaines d’activités confondus, ce qui exclut d’emblée les démissionnaires. Les employés licenciés pour faute grave ne pourront pas non plus avoir accès à la portabilité des droits.

Pour l’instant, cette portabilité s’applique uniquement à la couverture santé, et pas encore à la prévoyance pour laquelle la portabilité  sera effective à partir du 1er Juin 2015.

Une mutuelle entièrement gratuite

Enfin, le prolongement des droits sera entièrement gratuit pour le salarié. Il est prévu que le coût soit porté par une mutualisation anticipée, c'est-à-dire une hausse du coût moyen de la couverture santé de l’entreprise. Mais si l’employeur ne souhaite pas voir le prix moyen de la complémentaire santé augmenter pour tous ses salariés, il peut choisir de financer à 100% la portabilité au moment du départ du salarié.

En fin de contrat, l’employeur devra fournir au salarié un certificat de travail sur lequel sera cochée la mention “ gratuité et maintien des garanties”.



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