Médicaments de confort – Baisse du taux de remboursement annulée

Déremboursement des médicaments stoppé

Le Conseil d’Etat vient de stopper la baisse du taux de remboursement des médicaments de confort ordonnée par la Sécurité Sociale de 35 à 15%. Le service médical rendu avait été considéré comme trop faible par la Haute Autorité de Santé. La décision du Conseil d’Etat d’annuler les remboursements à 15% de ces médicaments de confort serait motivée par une notion de vocabulaire ! En effet, le SMR (service médical rendu), jugé trop faible pour ces traitements, n’auraient pas de réelle valeur juridique, au moins dans le code de la Sécurité Sociale.

La raison de la décision du Conseil d’Etat de fixer les remboursements de ces médicaments de confort à 15% est que la catégorie service médical rendu faible n'était pas reconnue par les dispositions réglementaires. Cela veut dire que cette catégorie n’existait pas juridiquement lors de la prise des décisions litigieuses. Les laboratoires concernés n’ont pas eu la possibilité de présenter leurs observations sur le taux de remboursement qui peut être appliqué à cette catégorie de médicaments.

La Sécurité sociale réalisera des économies importantes

Cela aurait pour effet de ramener le remboursement à son taux initial (35%). Ce dernier devrait être appliqué dans les 5 prochains mois. Pendant ce temps, le Conseil d’Etat a demandé au gouvernement de faire une réévaluation du bénéfice généré par ces  médicaments qui se comptent par centaines.

Les assurés qui utilisent ces médicaments ne seront pas impactés par cette décision, au moins tant que le gouvernement n’a pas encore proposé un nouveau taux de remboursement. L’Assurance Maladie tirera profit de ces cinq mois de réflexions en réalisant d’importantes économies, qui peuvent être estimées à des centaines de millions d’euro par an.

Pour prendre en charge le remboursement de vos médicaments, il vous est conseillé de souscrire à une mutuelle santé.


Rédigé par F.Boumnadel

Publié le 03/06/2011
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