Loi Hôpital – Les parlementaires veulent limiter les dépassements d’honoraires


La  Commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 sénateurs et 7 députés s’est réunie le 16 Juin pour finir d’examiner le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoire». Les députés et sénateurs se sont accordés sur un texte qui devra être adopté le 23 et 24 juin par l’assemblée nationale et le Sénat.

Vers une régulation des dépassements d’honoraires

L’amendement voté par les parlementaires de la CMP autorise le gouvernement à partir du 15 octobre 2009 à fixer les dépassements d’honoraires par arrêté ministériel si rien n’est fait pour limiter les dépassements d’honoraires. En effet, la CMP a posé un ultimatum aux médecins en leur demandant de parvenir à un accord pour limiter les dépassements d’honoraires avant le 15 octobre 2009

Pour le moment, les médecins de secteur 2 fixent librement le montant de leurs tarifs. Ces dépassements d’honoraires posent un problème d’accès aux soins mais aussi un problème financier  (les dépassements d’honoraires s’élèvent à 2 milliards d’euros par an)

Création d’un secteur optionnel permettant un meilleur accès aux soins

Les négociations entre syndicats de médecins et assurance maladie sont au point mort depuis décembre 2008. Selon le président de la République, il est nécessaire de créer un secteur optionnel.

Ce secteur optionnel engagerait les médecins à réaliser 30% de leurs actes au tarif de la sécurité sociale. Pour le reste, les dépassements d’honoraires seront limités à 50%. Cela permettra  un meilleur accès aux soins, selon le chef de l’état.

En savoir plus sur la loi Hôpital et les dépassements d'honoraires


Publié le 17/06/2009
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