Réforme des contrats responsables

Le ministère de la Santé, Marisol Touraine, a présenté le 30 juin, les divers projets de décrets qui composeront la réforme des contrats responsables en instaurant notamment des plafonds de remboursements optiques.

Des modifications de remboursement en optique

Un remboursement minimal pour l’optique

Si le contrat responsable propose une garantie allant au-delà du ticket modérateur, il doit pouvoir permettre de couvrir l’achat de lunettes. Dans ce cas, le contrat responsable devra prendre en charge au moins un forfait de 50€ pour une paire de lunettes à verres simples et de 200€ pour une paire de lunettes à verres complexes.

Un plafond de 470 euros pour le remboursement des lunettes

Encore en optique, le décret prévoit également des plafonds de prise en charge : 470 euros pour une paire de lunettes à verres simples, 750 euros pour des verres complexes et 850 euros avec des verres très complexes. La prise en charge des montures est plafonnée à 150€.

Des dépassements d’honoraires plafonnés à 125% du tarif Sécu

La prise en charge des dépassements d’honoraires ne sera pas obligatoire, pour les contrats responsables. Pour les contrats qui la proposeront, elle "sera plafonnée à 125% du tarif de la Sécurité sociale en 2015/2016, puis à 100% au-delà, pour les dépassements réalisés par des praticiens qui ne sont pas signataires du contrat d’accès aux soins (CAS).

Par ailleurs, lorsque les contrats prévoient une prise en charge des dépassements d’honoraires, "ils devront mieux prendre en charge les dépassements réalisés par des praticiens signataires du CAS que les dépassements réalisés par des non signataires du CAS."

L’entrée en application de la réforme, initialement prévue au 1er janvier 2015, vient d’être fixée au 1er avril 2015.

 

Publié le 02/07/2014
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