Résiliation Assurances : Loi Hamon en vigueur dès le 1er janvier


Dès le 1er janvier, vous pourrez résilier à tout moment, à partir d'un an d'engagement, vos contrats d'assurance habitation ou automobile. Le décret d’application de la loi Hamon sur la résiliation des contrats d’assurance a été publié le 31 décembre 2014 au Journal Officiel.


Loi Hamon et résiliation : comment ça marche ?

La loi Hamon porte sur trois types de contrats d’assurance : l’assurance habitation, l’assurance automobile / moto et les assurances affinitaires proposées en complément d’un bien ou d’un service. Les assurances affinitaires renvoient aux contrats proposés par exemple lors de l’achat d’un appareil électroménager ou d’un téléphone mobile.

La résiliation pourra se faire à partir du premier anniversaire du contrat, sans frais ni pénalités. La résiliation prendra effet un mois après que l'assureur en soit informé, par lettre ou tout autre support durable, prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances. Ce dernier devra alors rembourser le reste de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.


La loi Hamon devrait renforcer la concurrence entre les assureurs et ainsi favoriser la baisse des tarifs.



Publié le 02/01/2015
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