Les aides fiscales pour les assureurs passées au peigne fin par Bruxelles

Les consommateurs au cœur des débats

Ces dernières semaines, on a beaucoup parlé de la décision du gouvernement français d'assujettir les contrats responsables des mutuelles santé à la taxe sur les conventions d'assurance.

Du coup, et malgré l’offensive des organismes de couverture complémentaire santé, la taxe a été portée à 3,5% au lieu des 7% du «régime normal ».

Ce qui a moins fait débat, c'est l’enquête pilotée par la Commission Européenne, en 2007, afin de contrôler les aides fiscales de la France aux organismes assureurs dans le cadre de leurs activités de gestion des contrats d'assurance dits solidaires et responsables.

Histoire de s’assurer qu’elles étaient bien compatibles avec les règles du traité communautaire en ce qui concerne les aides d'Etat.

En effet, la Commission européenne voulait s’assurer que les mesures bénéficiaient effectivement aux consommateurs.

Bénéficiaire indirect

Si pour la première mesure, l'objectif social paraissait plutôt légitime pour la Commission, il n'en allait pas de même pour la deuxième mesure.

Selon que l'on se place au moment de la souscription des contrats et non au moment de l'apparition des évènements graves couverts par ces contrats.

Pour la Commission UE, le consommateur individuel n'est que le bénéficiaire indirect des avantages fiscaux accordés aux organismes assureurs qui mettent à sa disposition les contrats éligibles.

Toujours selon Bruxelles, le mécanisme du marché ne garantit pas, à lui seul, le transfert intégral des avantages au consommateur.

Dans le cas de la 2ème mesure, la forte concentration entre les mains des institutions de prévoyance du marché des contrats collectifs éligibles compromet, selon la Commission,  le transfert intégral de l'avantage au consommateur individuel. 

Publié le 03/01/2011
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