Impôt sur les Sociétés –  Les mutuelles ne vont plus y échapper

En 2012, de nouvelles taxes devraient s'abattre sur les mutuelles

Sous la pression de la Commission européenne qui estime que le statut actuel des mutuelles est incompatible avec les règles de la concurrence, l'Etat devrait sans doute revoir le mode d'imposition des mutuelles Santé.

Jusqu'à présent, ces dernières bénéficiaient d'une exonération à l'Impôt sur les Sociétés (IS) sur les contrats santé solidaires et responsables.

Ceux-ci représentent 95% des contrats établis par les mutuelles.

En 2012, cette rente de situation pourrait bien disparaître.

Les mutuelles réagissent

Evidemment, du côté des mutuelles, on fustige cette perspective de taxer davantage les compagnies d'assurance.

Pour la Fédération nationale de la mutualité française, de nouvelles taxes imposées aux mutuelles pourraient entraîner une augmentation des cotisations et de ce fait réduire l'accès à la complémentaire santé pour de nombreux citoyens.

Entre se conformer à la législation européenne, augmenter ses ressources financières via l'imposition des mutuelles et favoriser l'accès au plus grand nombre aux soins de santé, l'Etat se trouve encore une fois face à un dilemme qu'il devra rapidement trancher.

Publié le 31/01/2011
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