Conditions d’aide pour bénéficier d'une complémentaire santé

Nouveau plafond depuis le 1er janvier 2011

Destinée à soutenir les personnes vulnérables, désireuses de souscrire une complémentaire santé, l’Etat a institué l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

Pour rappel, cette aide s’adresse exclusivement aux personnes en situation régulière sur le territoire français depuis plus de 3 mois.

Autre «condition»,  les ressources de la personne ne doivent pas excéder de plus de 20% du plafond d'attribution de la CMU complémentaire.

Ainsi, et ce depuis le 1er janvier 2011, le plafond de ressources de l'aide à la complémentaire santé a été fixé à 799,17 euros par mois, pour une personne (seule). 

Il faut savoir que la demande d'ACS se fait auprès de la caisse d'assurance maladie. 

Droit à une dispense de frais

A partir du moment où le demandeur remplit les conditions d'attribution, la CPAM lui remettra une attestation de droit avec un chèque aide pour une complémentaire santé.

Ce qui lui permettra de bénéficier d'une réduction sur sa cotisation d'assurance complémentaire.

A noter que sur présentation du document à un organisme de protection complémentaire, (délai de 6 mois) l'intéressé bénéficie d'une réduction de sa cotisation complémentaire, équivalente au montant de l'aide accordée.

En outre, le bénéficiaire a droit à une dispense d'avance de frais pour la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire.

Publié le 20/01/2011
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