Loi Madelin – Des avantages fiscaux pour votre mutuelle

Le régime de base des TNS aligné sur le régime de la sécurité sociale des salariés

La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés de déduire de leur bénéfice le montant des cotisations au titre de la santé.

Ainsi, les travailleurs non salariés TNS non agricoles (Indépendants et Professions libérales) peuvent prétendre à la défiscalisation des cotisations de mutuelle effectuées à titre volontaire.

Le régime de base des entrepreneurs individuels non salariés est maintenant aligné sur le régime de base de la sécurité sociale des salariés avec une revalorisation du taux de prise en charge des actes médicaux désormais remboursés à 70% des tarifs conventionnels.

Payer votre mutuelle sur le compte de votre entreprise

Par ailleurs, avec la loi Madelin vous pouvez payer vos cotisations mutuelle sur le compte de votre entreprise, et percevoir les remboursements de votre mutuelle sur votre compte personnel.

Sachez que seuls les mutuelles dits contrats responsables peuvent être éligibles au titre de la loi Madelin.

La loi Madelin est une loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorisant les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifiant les formalités administratives.
Publié le 24/02/2010
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